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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Me Foussard, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 3 juin 2002 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... et condamné M. X... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni de l'arrêt, que les faits...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 257-7° et 257-8°-1-c du code général des impôts ; Attendu que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble est regardée comme déductible tant que...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Paris, 9 février 2007, que la société à responsabilité limitée MGG la société, dirigée par M. X...., a été mise en liquidation judiciaire le 25 novembre 2002 ; que le 27 février 2004, le receveur principal des impôts de Bobigny a assigné M. X.... devant le tribunal afin qu' il soit déclar...

...Me Foussard, Me Spinosi...QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12197 F-P + B Pourvoi n° P 10-10. 494 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 27 mai 2010 et présenté par Me Spinosi, avocat de : 1° / M. Pierre X..., domicilié... II, 98000 Monaco Principauté de Monaco, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de la société anonyme...

BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Chèque apparemment régulier - Passation au débit du compte du client - Effets - Facilité de... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 janvier 2009, que la société Patrick Richard volailles la société a émis, le 30 janvier 2005, sur son compte ouvert dans les livres de la caisse de crédit mutuel de Craon et du Craonnais la caisse un chèque d'un montant de 877,23 euros au bénéfice de la société Maïska Foods ; que ce chèque...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Maternité - Prestations - Congé de paternité - Conditions - Lien de filiation juridique... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 janvier 2008, que Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la caisse le bénéfice des indemnités journalières due au titre du congé de paternité à l'occasion de la naissance de l'enfant de Mme Y... avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ; que...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Effet PROCEDURE CIVILE - Instance... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 décembre 2008 que MM. Jean-Paul, Gilles et François X... les consorts X..., anciens actionnaires de la société Slamm, mise en liquidation de biens en 1997, ont imputé la responsabilité de cette défaillance et des préjudices qu'ils auraient subis en conséquence à la société Gerflor...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Versement de subventions publiques à une société - Dirigeants poursuivis pour abus de biens sociaux -... ...Me Foussard, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR...

AVOCAT - Secret professionnel - Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 - Application de la loi dans le temps. AVOCAT - Secret professionnel -... ...Me Foussard, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Le X... se sont portés cautions solidaires de la SCI Les Moulins Verts et de la SARL Hôtel Albert en garantie de financements accordés par la Caisse de Crédit agricole du Pays Fertois La Banque ; qu'à la suite de l'ouverture de procédures collectives...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non REFERE - Procédure - Le criminel tient le... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI La Balme de son désistement de la seconde branche de son moyen unique ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure pénale, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, 26 mars 2007 rendue en dernier ressort...