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Recherche de avec pour avocat Me Foussard, Me Spinosi dans la jurisprudence francophone

131 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2005, 02-17016

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Me Foussard, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 3 juin 2002 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... et condamné M. X... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni de l'arrêt, que les faits...

France | 11/01/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2006, 05-83461

ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Versement de subventions publiques à une société - Dirigeants poursuivis pour abus de biens sociaux -... ...Me Foussard, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR...

France | 28/02/2006 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2006, 04-17259

AVOCAT - Secret professionnel - Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 - Application de la loi dans le temps. AVOCAT - Secret professionnel -... ...Me Foussard, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Le X... se sont portés cautions solidaires de la SCI Les Moulins Verts et de la SARL Hôtel Albert en garantie de financements accordés par la Caisse de Crédit agricole du Pays Fertois La Banque ; qu'à la suite de l'ouverture de procédures collectives...

France | 03/05/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 07-81895

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Mise en examen -... ...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par X... Michel, Y... Robert, Z... Michel, A... Michelle, épouse T..., B... Daniel, contre l'arrêt n° 2003 / 5694 bis de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 16 février 2007, qui...

France | 26/06/2007 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 05-17208

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Politique économique et monétaire - Règlements CE n° 1103/97 et 974/98 - Introduction de l'euro - Conversion... ...Me Foussard, Me Spinosi...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 avril 2005, que, par lettre du 16 avril 2002, la société Les Moulins de Courteuil a demandé au receveur principal des douanes et droits indirects de Compiègne le remboursement d'une partie de la taxe instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles et portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en...

France | 10/07/2007 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 janvier 2008, 06-18484

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 14, dans sa rédaction applicable en la cause , et 40-I et 40-III de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré, sans préjudice des sixième et septième alinéas de l'article 832 du code civil, au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ainsi qu'aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis...

France | 08/01/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2008, 06-21142

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêté du 30 août 1856, le préfet de la Corse a concédé à des particuliers, pour une durée de 99 ans, l'exploitation des " eaux acidulées de la fontaine d'Orezza " ; que, par acte du 18 janvier 1923, les ayants droit des concessionnaires ont vendu à Marie-Catherine X..., épouse Y... les immeubles affectés à l'exploitation de la fontaine et situés à Rapaggio ; que, par avenant du 29 mars 1924, le préfet de Corse a concédé à Marie-Catherine Y...

France | 09/01/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 2008, 06-89359

...Me Foussard, Me Spinosi...-LA SOCIÉTÉ MECATRONIC INTERNATIONAL LLC,-X... Rémy, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAVERNE, en date du 13 novembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales,591 et 593 du...

France | 06/02/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-81034

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

France | 19/03/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-86137

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2007, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, exercice illégal de la pharmacie, contrefaçon, escroquerie et tromperie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, à une amende douanière, à une interdiction professionnelle...

France | 19/03/2008 | Chambre criminelle
 
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