Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat Me Foussard, Avocat dans la jurisprudence francophone

60 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 décembre 2001, 213931

36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection du... ...Me Foussard, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat le 28 octobre 1999 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. VALETTE ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 27...

France | 28/12/2001 | 4 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1993, 127034

54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Adoption des motifs - Décision du Conseil d'Etat motivée par adoption... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1991 et 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la ville de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association de sauvegarde de l'environnement...

France | 08/11/1993 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 avril 1993, 101358

04-01-005-02 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - DETERMINATION DE LA... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de Paris, représenté par le président du conseil général ; le département de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 1988 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris du 20...

France | 09/04/1993 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 octobre 1992, 132694

17-05-01-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1991 et 17 avril 1992, présentés pour M. René X..., député de Paris, Assemblée nationale, Palais Bourbon à Paris 75007 ; M. René X... demande l'annulation de la décision du 18 octobre 1991, par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fixé à 201 962,83 F le montant de la...

France | 12/10/1992 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 114605

26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Droit de circuler librement sur le territoire d'un... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1990, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant Maison centrale d'Yzeure à Yzeure 03400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mai 1989 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le...

France | 19/06/1992 | 10/ 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 octobre 1992, 106395

01-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1989, présentée pour M. Paul Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 février 1989 par lequel le Premier ministre a nommé M. Christian X... membre du conseil d'administration de la RATP en remplacement de M. Paul Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son...

France | 07/10/1992 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 octobre 1992, 106396

01-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1989, présentée pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en conseil des ministres en date du 22 février 1989 par lequel le président de la République a nommé M. Christian X... président du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens ; Vu les autres pièces du...

France | 07/10/1992 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 décembre 1997, 159693

135-03-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - COLLEGES -Marchés de rénovation -... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le département de Paris, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 31 octobre 1994 ; le département de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le marché qu'il avait conclu le 22 décembre...

France | 29/12/1997 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 109016

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Dépôt dans l'urne par... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. Jean Q..., demeurant ... ; M. Q... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Livarot ; 2° d'annuler...

France | 05/02/1990 | 3 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 66644

24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...Me Foussard, Avocat...Vu 1° sous le n° 66 644 le recours, enregistré le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département du Val-de-Marne en date du 3 juillet...

France | 08/08/1990 | 10/ 2 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award