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17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Me Foussard, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 1er avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception émis par lui le 10 septembre 1981 pour le reversement par M. X... de la somme de 37 272,41 F ; 2° rejette la demande présentée par M. Gabriel X... devant le...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Me Foussard, Avocat...Vu, 1° sous le n° 104 680, la requête, enregistrée le 19 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MAIRE DE PARIS, place de l'Hôtel de Ville à Paris 75004, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les tableaux contenant les additions et retranchements opérés par les commissions administratives de bureaux de...

60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1982 et 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SODEVAM, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son directeur général et ses administrateurs en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1982 par lequel le tribunal...

16-05-15 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - PORTS -Compétence communale pour créer, aménager et exploiter les ports affectés... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE Vendée et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République de la Vendée du 30 décembre 1983...

14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Notion de prix -... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 21 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exerice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de cette ville en date du 21 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 1986 et pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mars 1986 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Paris, à la...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Micheline F..., demeurant ..., le docteur Xavier Z..., demeurant ..., Mme Brigitte X..., demeurant ..., Mme Y... Plaisant, demeurant à Paris 9ème, 16 place du Havre, M. Jacques C..., demeurant ..., Mme Nicole E..., demeurant ..., qui agissent tant en leur nom personnel comme salariés du centre mondial informatique et ressource humaine, qu'en...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Demande en référé adressée au juge... ...S.C.P. Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, Me Foussard, Avocat...Vu 1° sous le n° 81 628, la requête, enregistrée le 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant Cité de l'Espoir, 2 place du 14 juillet à Montreuil 93100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise médicale et...

01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont à Paris, en l'Hôtel de Ville, Rp 75196, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du commissaire de la République de la région d'Ile de France et du département...

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Dépôt dans l'urne par... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. Jean Q..., demeurant ... ; M. Q... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Livarot ; 2° d'annuler...