| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2005, 03-40385
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Contestation - Détermination de la partie ayant pris l'initiative de la rupture - Office du juge.... ...Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., qui a vécu en concubinage avec M. Y..., a travaillé dans le bar-restaurant que celui-ci exploite ; que n'ayant pas perçu de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir le paiement de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2005, 03-14709
AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Officiers publics ou ministériels - Renonciation - Défaut - Portée. AIDE JURIDIQUE - Aide... ...Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe Angers, 25 mars 2003, que, condamné dans une instance l'ayant opposé à Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, M. Y... a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande l'avoué de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 02-43770
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur -... ...Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 9-1, alinéa 1er, ajouté à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et 10 de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2005, 04-13139
RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension de plein droit des poursuites - Bénéfice - Bénéficiaire faisant l'objet d'une... ...Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 5 du décret...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2005, 04-85296
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation - Fraude fiscale et omission de... ...Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2005, 04-40617
AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée par courrier - Transmission au bureau d'aide juridictionnelle - Obligation... ...Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ; Attendu qu'appelant d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2005, 05-81692
1° MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Cassation - Moyen - Moyen nouveau - Irrégularité prétendue résultant de l'absence au... ...Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Lukasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2005, 04-87507
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL de DOUAI, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2005, 04-12087
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Action en justice - Prescription -... ...Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 7 juillet 2003, qu'un jugement du 6 novembre 1996 a homologué le plan de redressement de la société Restocop la société, mise en redressement judiciaire le 20 décembre 1995, et désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SCP Sauvan-Goulletquer, ultérieurement remplacée par M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 novembre 2005, 04-86127
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Débats - Témoins - Audition - Témoins cités par le prévenu - Règles applicables.... ...Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre...