La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Foussard
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 243781
01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE... ...ME FOUSSARD...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES CTIFL, dont le siège est ... ; le CTIFL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la société International Fruit Agency, a, d'une part, annulé le jugement du 18...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 18 décembre 2002, 241187
39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...Me Foussard , SCP Coutard, Mayer, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la société Signes, a annulé, en application de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 185836
26-01-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE - a Compétence des autorités... ...Me Foussard, SCP Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1997 et le 3 mars 1997, présentés pour M. Z... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui a adressée et...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 09 octobre 2002, 236641
28-025,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - Règles de procédure contentieuse spéciales - Décision préfectorale notifiant au président du... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 juillet 2001 par laquelle le préfet de la région Pays-de-La-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a retiré la décision le désignant comme conseiller régional en remplacement de M. Y..., démissionnaire, au profit de M. Roger Z..., ensemble la décision du 18...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 243500
54-035-04-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...Me Foussard. Me Capron, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 février 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance en date du 19 février 2002 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée sous astreinte, à la société anonyme...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 12 juillet 2002, 236125
54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Production d'une note en délibéré - Obligation pour le juge... ...SCP Boré, Xavier, Boré, Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision du 11 décembre 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en tant qu'elle détermine le montant de l'indemnisation que la société entrepositaire parisienne, garantie par la ville de Paris, a été condamnée à leur verser...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 29 mai 2002, 222279
26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...SCP Richard, Mandelkern, Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin et le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 240272
17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Choucroy, Me Foussard, SCP Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APSYS INTERNATIONAL, dont le siège est ..., la SOCIETE FONCIERE EURIS, dont le siège est ..., la SOCIETE FRANCAREP, dont le siège est ..., la SOCIETE SONAE IMMOBILIARA SGPS, dont le siège est Lugard do Espido Via Norte à Maia Portugal...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 240322
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé "mesures utiles" article L.521-3... ...Me Odent, Me Foussard...Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au président de la chambre de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 décembre 2001, 213931
36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection du... ...Me Foussard, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat le 28 octobre 1999 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. VALETTE ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 27 juillet...
