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SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Prescription - Point de départ. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Abus de... ...Av. Demandeur : Me Foussard, Me Ryziger, Me Célice, Me Choucroy...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1° / B... FRANCOIS - - 2° / X... LAURENT - - 3° / LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE, DU 30 JANVIER 1981, QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONDAMNE : - B... A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT 1 AN AVEC SURSIS ET 20.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; - X..., A 1 AN...

INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. ... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE GROUPE DROUOT : DIT N'Y AVOIR LIEU A METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 SEPTEMBRE 1980 QUE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU SECTEUR NEUF DITE S A E M A 9 A CHARGE LA SOCIETE BRUNEL DE DEMOLIR UN GROUPE D'IMMEUBLES EXPROPRIES AYANT APPARTENU AUX CONSORTS A... ; QUE CETTE...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure de vérification - Contrôle par le juge pénal hors le cas prévu par l'article L. 47 du livre des... ...Av. demandeur : Me Célice, Me Foussard...REJET du pourvoi de : - X... Yves, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 12 mars 1982, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende, à des mesures de publication et d'affichage et a reçu l'administration des Impôts dans son intervention. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central d'entreprise - Désignation - Groupe de sociétés constituant une unité... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen, SCP Baraduc-Benabent, Me Foussard...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT A DESIGNE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL CENTRAL AUPRES DES SOCIETES ET COOPERATIVES SUIVANTES, FORMANT SELON ELLE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC L'UNION LAITIERE NORMANDE : SOCIETE LES NEGOCIANTS NEGROBEUREUF, COOPERATIVE D'ELLE-ET-VIRE, SOCIETE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Constatations nécessaires. Manque de base légale, la décision qui... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF FAITE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RENAULT-GUYANE A M X... LE 30 JUILLET 1980, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUX TERMES D'UNE EXPERTISE DU 5 FEVRIER 1981, LA PEINTURE AVAIT DU ETRE REFAITE DEUX FOIS APRES QUE, DES LE LENDEMAIN DE LA VENTE L'ACQUEREUR AIT SIGNALE SON MAUVAIS ETAT, QUE DE NOMBREUSES PIECES ROUILLEES...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Majoration de retard - Loi d'amnistie du 4 août 1981 art.... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE DONNENT PAS LIEU A L'APPLICATION DE MAJORATIONS DE RETARD LES COTISATIONS EXIGIBLES AU 1ER JANVIER 1981 DUES AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQU'ELLES SERONT ACQUITTEES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1982 ET QUE LES...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Président - Identité - Effet - Signature de la décision - Présomption de signature... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 23 AVRIL 1982 LEQUEL, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, N'A PAS MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET, D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU MAGISTRAT SIGNATAIRE DE LA MINUTE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE VIOLE, L'ARRET DOIT...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire minimum de croissance - Personnel des cafés hôtels restaurants - Absence de... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES COTISATIONS DUES PAR M. X... A RAISON DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DE FEMMES DE MENAGE POUR L'ENTRETIEN DE LA SALLE DU CAFE QU'IL EXPLOITAIT DEVAIENT ETRE ASSISES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE NON MAJORE, ALORS QUE, SELON LES TEXTES APPLICABLES, LA VALEUR DE LA NOURRITURE DEVAIT ETRE AJOUTEE AU SALAIRE VERSE POUR LE...

REFERES - Contestation sérieuse - Vente - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité. * FAILLITE REGLEMENT... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 22 OCTOBRE 1982, QUE LA SOCIETE "ALUCENTRE" A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE "CUIVRE ET ALLIAGES" ; QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A DEMANDE LA RESTITUTION DE CES FOURNITURES DEVANT LE JUGE DES REFERES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE...

SPORTS - Responsabilité - Organisateurs - Dommage causé par des spectateurs - Saccage d'une buvette construite dans l'enceinte d'un circuit.... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LORS D'UNE COURSE MOTOCYCLISTE, LES LOCAUX D'EXPLOITATION D'UNE BUVETTE APPARTENANT AUX EPOUX Z... ET Y... DANS L'ENCEINTE DU CIRCUIT, FURENT SACCAGES ET PARTIELLEMENT INCENDIES PAR DES SPECTATEURS NON IDENTIFIES ; QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE L'ASSOCIATION MOTOCYCLECARISTE DE FRANCE ET LA SOCIETE MOTO-REVUE...