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39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Exercice de l'action oblique de l'article 1166 du code civil à... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1997 et 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M. PERREAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris...

54-07-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -CAMoyen nouveau constituant... ...Me Cossa, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PORT-VENDRES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORT-VENDRES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une requête présentée par la fédération pour les espaces naturels et...

13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -CAa Nature juridique - Personne publique sui generis 1 - b Droit applicable au... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Delvolvé, Avocat...Vu, 1° sous le n° 203854, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1999 et 25 mai 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT CGT DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT CFDT DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT FO DE LA BANQUE...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 1997, l'expédition du jugement du 25 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande présentée par la COMMUNE DE STETTEN tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité en réparation du dommage qu'il a causé à un arbre, classé au titre de la loi du 2 mai 1930, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Arrêté du 28... ...Me Delvolvé,Avocat...Vu, enregistré le 14 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel de la société FRANCE TELECOM tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur la demande du syndicat "Sud-PTT 54", a annulé la décision du directeur régional de FRANCE TELECOM de Nancy regroupant l'ensemble des...

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -France Télécom - Cahier des charges soumettant à des objectifs... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1997 et 30 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, société anonyme, dont le siège est situé ... cedex 15 75505, représenté par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à l'annulation du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et...

51-02-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Assujettissement à une redevance... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 7 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Appel dirigé contre un jugement avant dire droit sans que le jugement mettant fin à... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Boré, Xavier, Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'établissement public Gaz de France, dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; Gaz de France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 28 février 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1992 et 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association d'éducation populaire Louis X..., dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice ; l'association d'éducation populaire Louis X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de...

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thririez, Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves G..., demeurant ..., M. Jacques Y... demeurant ..., M. René H..., demeurant ..., M. Francis C..., demeurant ..., M. Daniel F..., demeurant ..., M. Pascal E..., demeurant ... 54600, M. Jean-François B..., demeurant ..., M. Daniel I..., demeurant ..., Mme Amélie A... demeurant ..., M. Jérôme...