Recherche de avec pour avocat Me Delvolve, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 janvier 1994, 138121, 138182 et 141441
23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu, 1° sous le n° 138121, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1992 et 30 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association nationale des élus régionaux, dont le siège social est ... ; ladite association demande au Conseil d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle en date du 9 mars 1992 relative à la "mise en oeuvre du transfert de compétences en matière...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 14 mars 2001, 230134
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Rejet des demandes de référés manifestement mal fondées article L. 522-3 du code de justice... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GOUTRENS Aveyron, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE GOUTRENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 juillet 2001, 229486
43-01-03 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - REGIME DES BIENS -France Telecom - Ouvrages immobiliers... ...Me Delvolvé, Avocat
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 223047
54-03-05,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES - Demande de suspension de la... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension de la procédure de passation de la convention entre la commune de La Grande Z... et M...
| France, Conseil d'État, Section, 25 avril 2001, 216521
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1999 par...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juin 1993, 100232
48-02-01-07-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Saint Jean de Tholome à Viuz-en-Sallaz 74250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 janvier 1986, par...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1993, 69726 et 69727
01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la décision du 26 octobre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes présentées pour la féderation nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et pour le syndicat national des négociants et transformateurs de saumon et tendant l'une et l'autre à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel en date du 15 avril 1985 portant application du décret n...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 116557
01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., directeur de l'école de La Croix, dont le siège est ... et pour l'association "Ecole de la croix", représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 juin 1993, 138571
01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1992, présentée pour M. Y... Amin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 juin 1992 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés lui a fait savoir que l'un des membres de cette commission avait procédé à des vérifications concernant les fichiers des renseignements...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1992, 98654
66-03-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Rabreau par Me Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat ; la société à responsabilité limitée Rabreau demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant...
