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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2007, 06-14471

...Me Copper-Royer, SCP Delvolvé... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Conclusions du commissaire du gouvernement - Dépôt - Délai - Inobservation - Sanction - Règle nouvelle - Application dans le temps - Détermination - Portée Les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation issues de l'article 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 étant applicables aux instances en cours, le commissaire du gouvernement qui a reçu la notification du mémoire de l'appelant avant le 1er août 2005, date d'entrée en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-18721

...Me Copper-Royer, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 avril 2010, qu'engagé le 6 avril 1992 en qualité d'agent technique-méthodes par la société OTV exploitations, M. X... a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... exerçait à la Sase des fonctions de cadre responsable d'astreinte...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-13220

...Me Copper-Royer, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2009, que la société Asertec , attributaire d'un contrat de maintenance des immeubles du Laboratoire Glaxo Smith Kline à Marly-le-Roi, a sous-traité la réalisation de certaines prestations à la société SFCP ; que l'article 10 du contrat de sous-traitance prévoyait qu'il entrerait en vigueur à compter du 1er septembre 2003 pour se terminer le 31 août 2005 ; que sa clause 11-3 stipulait :" le client la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2012, 10-23352

...Me Copper-Royer, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 mai 2010, qu'Emile X... est décédé le 13 mars 2005 laissant pour lui succéder son fils unique, Pierre X..., que par deux actes écrits et signés de sa main, datés du 28 mai 2003, Emile X... a, d'une part, déclaré faire donation de sa maison et de son véhicule à M. et Mme Thierry Y..., avec en post-scriptum " Pour ce qui reste, le pourcentage aux ayants-droit. C'est tout...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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