Recherche de avec pour avocat Me Copper-Royer, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 3

54-08-08,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Appel - Contrariété entre des articles non contestés d'un jugement attaqué et... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bain-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à payer diverses indemnités à M. X... et à l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

06-01-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL -Délibérations exécutoires de plein droit en vertu de dispositions particulières... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Metz, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 31 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Délibération d'un conseil municipal autorisant la construction d'une canalisation en... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MIGNOT, demeurant à Geruge Lons-Le-Saunier 39570, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 2 décembre 1983 par laquelle le conseil...