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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1994, 143531
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1992 et 15 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... aux Lilas 93260 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1993, 103532
01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Acte additionnel... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat, présentée par l'association des chasseurs et pêcheurs de la Bidassoa, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association des chasseurs et pêcheurs de la Bidassoa demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 janvier 1993, 100382
33-02-06-02-03,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement - Allocations -... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le centre de cure médicale de Vihiers, dont le siège est ... ; le centre de cure médicale de Vihiers demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 25 novembre 1986 de son directeur refusant à Mme X... le bénéfice des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 septembre 1991, 87629
16-03-02-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1986 du maire de Saint-Jean-de-Luz interdisant l'activité des marchands ambulants dans le secteur de la vieille ville, ensemble...
| France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1991, 80969
135-02-02-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Pessan Auch 32810 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté en date du 16 avril 1984 par lequel le maire de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 octobre 1990, 69989
55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...SCP Piwnica, Molinié, Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre syndicale des pharmaciens du Doubs dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du pays de Montbéliard dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du Haut-Doubs dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du Jura dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 septembre 1990, 58657
01-01-02-02-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...SCP Desaché, Gatineau, Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., représenté par la S.C.P. d'avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation Desaché-Gatineau, agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Loches en date du 22 février 1984, il demande que le Conseil d'Etat : 1° apprécie la légalité, d'une part, de l'arrêté en date du 28...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 mai 1990, 82611
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé au comité économique agricole des producteurs de plants de pommes de terre de la région Nord de la France et du Bassin Parisien...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1990, 77543
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation article... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice Y..., demeurant ..., pour M. X... Bureau, demeurant ..., et pour la société civile professionnelle d'avocats Y... et Bureau, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 avril 1990, 69368
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Roger X... né le 27 février 1920 à Gamarde-les-Bains 40380, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 26 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code...
