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Recherche de avec pour avocat Me Copper-Royer dans la jurisprudence francophone

1 163 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1955, 55-02067

TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - RENONCIATION - RETRACTATION - HERITIERS RESERVATAIRES - CONDITIONS Le mot "héritiers" qui figure à deux... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué, que Paul X..., mari de la défenderesse au pourvoi, est décédé le 1er mai 1939, laissant sa mère pour héritière réservataire : que trois frères et soeur, Marguerite, Henri, Fernand X..., comme héritiers légitimes, et en l'état d'un testament olographe du 19 novembre 1937, par lequel il instituait sa femme légataire universelle de ses...

France | 01/02/1955 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1956, 56-02121

1° ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action récursoire exercée par... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...Sur le premier moyen : Attendu que X..., blessé par un véhicule appartenant aux Etablissements Pletsch, assurés contre les accidents à la compagnie "Eagle Star", ayant exercé contre celle-ci l'action directe et obtenu une indemnité, cette compagnie a assigné l'assuré en remboursement des sommes par elle versées en se fondant sur la déchéance prévue au contrat en cas de déclaration tardive du sinistre ; Attendu qu'il est fait grief...

France | 17/04/1956 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 1958, 91-05.958

Le fait que le prévenu a été considéré comme donnant l'impression d'être un malade, voire comme un déséquilibré, ne suffit pas à supprimer sa... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...REJET du pourvoi de Parisse, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 4 février 1958 qui l'a condamné à 40000 francs d'amende pour outrages publics à la pudeur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 330 du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirm...

France | 07/10/1958 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 1971, 69-13754

1 FONCTIONNAIRES - Responsabilité - Faute - Faute personnelle - Agent comptable - Receveur percepteur - Recouvrement d'une créance due à la... ...Av. Demandeur : Me Copper Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR DES COMPTES, PAR DEUX DECISIONS DU 28 SEPTEMBRE 1961, AVAIT ENGAGE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE VOGTENSPERGER, RECEVEUR PRINCIPAL, A CONCURRENCE DE 6.277,43 FRANCS, EN RAISON DU NON-RECOUVREMENT DE SOMMES RESTANT DUES AUX COMMUNE DE PFETTERHOUSE ET DE SEPPOIS-LE-BAS PAR NAM NEGOCIANT EN BOIS, ADMIS AU...

France | 09/06/1971 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1974, 72-40463

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non-concurrence - Portée - Clause conçue en termes généraux - Généralité quant aux causes de rupture - Rupture... ...Av. Demandeur : Me Copper Royer...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1156, 1162, 1163 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, manque de base légale, défaut de motifs et de réponse à conclusions ; Attendu que Liaigre, ancien agent général au service de la société La Défense fiscale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat ayant li...

France | 24/01/1974 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 1982, JURITEXT000007070357

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Contrats d'exclusivité - Points de vente nombreux et variés - Parfums - Monopole de distribution... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 23 AVRIL 1981 QUE, FABRICANT DE PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE, LA SOCIETE ROGER ET GALLET LA SOCIETE RG PASSE AVEC LES DETAILLANTS DES CONTRATS DE DISTRIBUTEUR AGREE PAR LESQUELS CES DETAILLANTS ACCEPTENT DE SE CONFORMER A CERTAINES MODALITES DE VENTE ET DE CONTROLE ET, NOTAMMENT, DE NE VENDRE LES PRODUITS EN FRANCE QU'A DES...

France | 04/10/1982 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1984, 82-12975

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Absence -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE PAU, 24 FEVRIER 1982, LES ETABLISSEMENTS Y... ONT ENDOSSE TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR M X... A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT LA BANQUE, QUI LES A PRISES A L'ESCOMPTE ET EN A CREDITE LE COMPTE COURANT DES ETABLISSEMENTS Y... ; QUE CES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LA BANQUE EN A...

France | 10/01/1984 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 1984, 82-17037

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU SELON LE POURVOI QU'IL NE RESSORT PAS NOTAMMENT DE LA COPIE PRODUITE, QUE L'ARRET, QUI NE COMPORTE QU'UNE SEULE SIGNATURE, AIT ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER ; MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE PORTE DEUX SIGNATURES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12...

France | 02/02/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 1984, 82-13337

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ministère public - Audition - Article R202-2 du livre des procédures fiscales -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 30 AVRIL 1982 D'AVOIR STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CETTE MATIERE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EST OBLIGATOIRE DE SORTE QUE LE JUGEMENT QUI NE COMPORTE NULLE MENTION DE CETTE AUDITION NE RESPECTE PAS L'ARTICLE 1947-2 DU CODE...

France | 08/02/1984 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 1984, 82-15483

RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil - Action fondée sur l'article 1382 seul - Examen... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X... PAR L'IMPLANTATION SUR LEUR TERRAIN SANS AUTORISATION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DESTINEE...

France | 08/02/1984 | Chambre civile 3
 
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