Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 11 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-18330

...Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que par lettre du 9 novembre 1999, M. X... s'était engagé envers la Banque de Polynésie à acquitter la dette de M. Y..., non couverte par l'adjudication, dans la limite du prix de vente payé par les époux Z... et que le montant des inscriptions hypothécaires de la Banque de Polynésie n'était pas entré dans le champ contractuel formant le cadre de la convention intervenue entre les parties, la cour...

France | 18/12/2007 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award