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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-18330
...Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que par lettre du 9 novembre 1999, M. X... s'était engagé envers la Banque de Polynésie à acquitter la dette de M. Y..., non couverte par l'adjudication, dans la limite du prix de vente payé par les époux Z... et que le montant des inscriptions hypothécaires de la Banque de Polynésie n'était pas entré dans le champ contractuel formant le cadre de la convention intervenue entre les parties, la cour...