Recherche de avec pour avocat Me Carbonnier, Me Spinosi dans la jurisprudence francophone

...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu les articles 2013, 2015 et 2017 du code civil devenus les articles 2290, 2292 et 2294 du même code, ensemble l'article L. 621-49 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... s'est rendu caution envers la société Banque Martin Maurel la banque des engagements de la société Servaux dont il était le dirigeant, son...

...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Roland X..., né le 8 août 1932, a été reconnu par sa mère, Mme Y..., puis, le 24 avril 1946, par M. X... ; qu'il a été légitimé par le mariage subséquent de ce dernier avec sa mère, le 6 mai 1946 ; Attendu que M. Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 6 septembre 2007 d'avoir constaté qu'il avait une filiation légitime non contestée et déclaré en conséquence irrecevable son action tendant à faire constater une possession d'état contraire...

...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. Denis, Robert, Pascal et Daniel Y..., Mmes Colette Z..., et Sylvie Y... et M. Wilfried A..., les consorts Y..., actionnaires minoritaires de la société Maurel et Prom, société en commandite par actions, ont saisi le juge des référés, sur le fondement des articles 872 et suivants du code de procédure civile, pour demander la communication sous astreinte de divers documents et l'ajournement de l'assemblée générale fixée en décembre 2004...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Taxe d'apprentissage ABUS DE CONFIANCE - Préjudice -... ...Me Balat, Me Bouthors, Me Carbonnier, Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain,- H... Pierre,- I... Alain,- Y... Nesim,- Z... Michel,- B... Françoise,- LA RÉGION ILE-DE-FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 6 mars 2008, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, le...

...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juin 2008 d'avoir prononcé le divorce des époux X...- Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que la dénaturation alléguée procède d'une erreur purement matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile et qui ne donne pas ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu...

...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 décembre 2008, qu'afin de garantir deux prêts immobiliers, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe proposée par la société Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété MNCAP ; qu'il a rempli un questionnaire de santé lors de la souscription du contrat ; qu'ayant été placé par la suite en arrêt de travail pour cause de maladie, M. X... a demandé le bénéfice de l'incapacité de travail temporaire et complète telle...

...Me Carbonnier, Me Spinosi...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2009 et les productions que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par un syndicat des copropriétaires à l'encontre de la succession de Gabriel X..., représentée par Mme C..., administrateur provisoire de la succession, un jugement d'orientation a rejeté les contestations formées par Mme Y..., veuve X..., et par les consorts X..., enfants du défunt, et a fixé au 24 septembre 2009 l'audience d'adjudication ; que M. Vincent de Paul A... X..., désigné en...

...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 juin 2010, que Mme X... a été engagée le 3 juin 1981 par l'association Office d'hygiène sociale en qualité de surveillante d'enfants stagiaire, puis employée comme candidate éducatrice spécialisée à partir du 13 mars 1984 ; qu'elle occupe depuis juin 1987 les fonctions d'éducatrice spécialisée ; que contestant son reclassement, tel qu'effectué par son employeur en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 75 - Droits de la défense - Non-lieu à renvoi au... ...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a introduit, la société Banque Martin Maurel a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que les dispositions de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, telles qu'interprétées de façon constante, qui permettent au juge judiciaire...

...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Eurofitness a fait opposition à l'ordonnance du 10 juillet 2010 l'ayant condamnée à payer à la société Kister Buro+direct la somme de 1 247,59 euros au titre de trois factures établies en septembre, octobre et novembre 2008 pour des fournitures de bureau ; que sans contester l'existence de commandes, elle s'est opposée à tout paiement invoquant l'absence de...