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| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 11 mai 2001, 211912
54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délai de "trente jours" pour interjeter appel des décisions... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 1999 et 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 637 du 1er juillet 1999 par laquelle le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes 1 a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 mars 2001, 227091
07-01-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 1er décembre 2000, présentés pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période d'un an, avec publication...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, 125948
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée pour M. Bernard X..., demeurant B.P. 8038 à Lyon Cedex 08 69351 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mars 1991 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en tant qu'elle a décidé l'interdiction pour M. X... d'accéder à une classe, grade, rang ou corps...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 115873
01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Trédaniel Côtes-du-Nord ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions à elle notifiées par le directeur des services fiscaux des Côtes-du-Nord le 31 janvier...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1997, 158194
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction des changements d'affectation et des transformations de locaux article L.631-7 du code de... ...Me Capron, Avocat...Vu l'ordonnance du 29 avril 1994, enregistrée le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la société civile professionnelle immobilière France-Pierre et autres ; Vu la requête...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1997, 158678
19-04-02-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saint-Gobain Vitrage International dont le siège est ..., Les Miroirs, Paris-la Défense 92096 ; la société Saint-Gobain Vitrage International demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1990, 87020
60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1987 et 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 121 283,34 F avec intérêts de droit...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1990, 118732
55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 3, place de la Mairie à Craon 53400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision du 10 mai 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1989 du conseil régional des Pays...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 octobre 1990, 92091
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Régime applicable à un... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1987 et 19 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des industriels de l'alimentation animale SNIA, dont le siège est ... ; le syndicat national des industriels de l'alimentation animale demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-676 du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage du...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1990, 84878
56-03-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - ORGANISATION -Nomination des... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association "La télé est à nous", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 décembre 1986 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a notamment nommé les présidents des sociétés de programme Antenne 2...
