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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Catégories professionnelles... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 54 G-4 de la Convention collective des industries textiles du 12 janvier 1980, l'article 1 de l'accord cadre du 30 décembre 1980 sur la classification des ouvriers de l'industrie textile et l'annexe B de l'accord du 24 mai 1984 de l'industrie de la laine ; Attendu que M. X...

1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Représentation des parties - Représentation de l'Etat ou d'une personne publique - Justification d'un... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Niort, 30 janvier 2002, rendu en dernier ressort, que le régisseur du syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres le régisseur du Sieds a assigné M. Paolo X... devant un tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme correspondant...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le cadre de la procédure où M. X... a été condamné à rembourser à son beau-père, M. Y... une somme au titre d'une dette de traiteur payée par lui pour les époux X..., Mme X... a adressé à l'avocat de M. Y... une lettre ainsi rédigée : "M. Y... se permet d'utiliser le mot "violés", ce monsieur n'a pas beaucoup de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Durée - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 avril 2003 que M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Européenne recyclage déchets métaux, a assigné en paiement d'une certaine somme la société Atout Levage devant le tribunal de commerce de Beauvais, lequel s'est déclaré territorialement incompétent au profit de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Voies de recours - Régime - Loi nouvelle - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS -... ...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 février 2003, Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; qu'un juge aux affaires familiales les a déboutés de leur demande ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de... ...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M. Jean-Jacques X..., né le 10 août 1979 à Anyama Côte...

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Existence de sous-comptes - Convention d'unité de compte - Conditions - Consentement - Caractère exprès -... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la troisième chambre civile : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Port Mandelieu le syndicat alléguant que du fait de la fusion opérée par la SA Caixabank la banque entre les différents sous-comptes...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Débats - Témoins - Audition - Témoins cités par le prévenu - Règles applicables.... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Définition - Personne physique qui a autorisé la mesure... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2005 qu'une ordonnance sur requête ayant autorisé Mme X... à faire constater l'adultère de M. Y..., celui-ci a en a demandé la rétractation ; qu'un juge des référés a accueilli la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur étranger - Loi applicable - Détermination. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Contrat de travail... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2003, Mlle X..., de nationalité nigériane, alors âgée de vingt-deux ans, a été engagée en qualité d'employée de maison par M. Y..., de nationalité britannique, en vertu d'une convention rédigée en langue anglaise et passée le 13 octobre 1994 à Lagos Nigéria ; qu'elle a abandonné son emploi alors qu'elle se...