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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat Me COPPER-ROYER

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France | France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 19 novembre 2007, T0703566

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Action... ...Me Copper-Royer, SCP Coutard et Mayer...N° C3566 TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3566 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Limoges Consorts X... c / EDF Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007 Lecture du 19 novembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de Mme...

France | 19/11/2007 | Chambre civile 1

France | France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 03132

17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Gatineau, Me Copper-Royer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 1998, l'expédition du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE tendant à la condamnation in solidum de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne et du Val-de-Marne et de son assureur, la société AXA assurances, à lui payer le montant des sommes...

France | 18/10/1999
 
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