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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Objet - Assistance aux débats dans un litige individuel REPRESENTATION... ...ME CHOUCROY...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 422-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions... ...ME CHOUCROY...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel en date du 19 juillet 1990 qui, dans la procédure suivie contre Max X... et autres du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé le procès-verbal de perquisition du 19 avril 1989 et tous les actes subséquents. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Teneur de la déposition reproduite dans l'arrêt - Nécessité... ...Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Augmentation en raison de la distance - Possibilité non. DELAIS - Augmentation en... ...Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2002, rendu sur renvoi après cassation Cass. Civ. 2, 6 juillet 2000, pourvoi n° C 98-22.313, qu'un arrêt de cassation ayant été rendu dans une instance opposant Mme X... à son ex-époux, M. Y..., ce dernier, qui résidait à l'étranger, a fait signifier l'arrêt le 2 mars 2001 et a saisi la...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande... ...Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mars 2002, que M. X... qui avait interjeté appel d'un jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration d'appel ; qu'après radiation du rôle, M. Y..., agissant ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 121-1 du même Code et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 avril 1988 par la société Euromarché, aux droits de laquelle se trouve...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Décision unilatérale de l'employeur - Effets - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Décision... ...Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 25 septembre 2000 de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous forme de capital d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... est dans l'incapacité définitive de travailler...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Congé de maternité - Expiration - Visite de reprise - Défaut - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, L. 122-26 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Liquidateur... ...Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 27 février 2003, que la société en nom collectif Fairwood la société, dont M. X... était l'un des associés, avait pour objet social l'exploitation d'un yacht lui appartenant ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X..., les...