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1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DE NUIT, PAR TRES MAUVAIS TEMPS, SUR UNE ROUTE EN DECLIVITE ET ENNEIGEE, LE TAXI DE VIOSSANGES, TRANSPORTANT STERN ET DEUX AUTRES PERSONNES, DERAPA DANS UN VIRAGE ET SE MIT EN BIAIS SUR LA CHAUSSEE, QUE LES PASSAGERS SE PORTERENT EN AMONT DU VEHICULE AFIN DE PREVENIR, LE CAS ECHEANT, D'AUTRES USAGERS DE LA ROUTE, QUE LA VOITURE DE BLANC...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Renonciation - Renonciation au renouvellement du bail - Bail indivis - Conclusion par les... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que dame X... et ses deux enfants, titulaires depuis 1936 d'un bail indivis soumis au statut du fermage, ont signé, en 1959, avec leurs bailleurs, trois conventions distinctes par lesquelles chaque indivisaire acceptait un bail personnel sur une partie des terres précédemment affermées, la superficie louée étant, dans chaque cas, inférieure au minimum...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Clause d'exclusion contenue dans les conditions générales - Dérogation dans les... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que Constantini qui avait souscrit auprès de la compagnie La Lutèce une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile de chef d'entreprise de nettoyage, a endommagé une moquette qu'il avait été chargé de nettoyer ; qu'il en a remboursé le prix à son client ; que l'assuré, qui avait assigné la compagnie en indemnisation a été, par l'arrêt attaqu...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Conditions - Enclave imputable à son propre fait - Utilisation normale du fonds. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...La Cour : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1979, que la société civile immobilière hameau Coeur de Vey, propriétaire d'un terrain occupé par des petits immeubles et desservi par une voie privée ouverte à la circulation publique, a obtenu le permis de construire un grand ensemble immobilier ; qu'une précédente décision, devenue irrévocable, ayant dit que ce terrain était insuffisamment desservi...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Représentation en justice - Gérant d'affaires - Ancien gérant d'une société oui. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société civile immobilière Normandie, ayant pour gérant Lacroix, a confié en juillet 1958 à la société à responsabilité limitée Taddei, dont le gérant était Taddei, la construction à Alger d'un immeuble ; que la réception définitive de cet immeuble a eu lieu le 4 juillet 1961, mais que la Société civile immobilière Normandie serait restée débitrice de la...

RECOURS EN REVISION - Cas - Recouvrement de pièces décisives - Rétention par le fait d'une autre partie. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy, SCP Boré Capron Xavier...SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 80-16 467 ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI N. 80-15 423 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NEUILLY-ANCELLE LA S C I , D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A NEUILLY-SUR-SEINE, UN LITIGE A OPPOSE LES SOCIETES LE CREDIT SUISSE ET SEQUANA, D'UNE PART, LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS C G I I , D'AUTRE PART ; QU'APRES...

SAISIES - Saisie arrêt - Non poursuite de la procédure - Effets - Négligence coupable et comportement exclusif de bonne foi -... ...Av. demandeur : Me Choucroy...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Horse France a fait une saisie-arrêt sur le compte ouvert à la société d'Encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France au nom de dame X..., propriétaire d'une écurie de course, pour sûreté d'une facture ; que dame X... a payé le montant de cette facture ; que la saisie n'a été suivie ni de dénonciation ni d'assignation en validité ; que...

SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Prescription - Point de départ. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Abus de... ...Av. Demandeur : Me Foussard, Me Ryziger, Me Célice, Me Choucroy...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1° / B... FRANCOIS - - 2° / X... LAURENT - - 3° / LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE, DU 30 JANVIER 1981, QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONDAMNE : - B... A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT 1 AN AVEC SURSIS ET 20.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; - X..., A 1 AN...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Période de référence - Titulaire... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DONT L'EXAMEN EST PREALABLE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1979, AUX MOTIFS QUE LA COTISATION AVAIT ETE REGULIEREMENT ETABLIE SUR LE BENEFICE...

APPARENCE - Erreur commune - Bail - Opposabilité au véritable propriétaire - Preuve - Nécessité. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS 11 JUIN 1980 QUE FERNAND RENE C... AYANT DONNE EN LOCATION A M. Z... UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE FERNAND, LOUIS MARTY X... A... ENTRE LUI ET LES CONSORTS C..., CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE AINSI QUE M. Z... EN NULLITE DU BAIL ET EXPULSION ; ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL A L'EGARD DES CONSORTS MARTY B... QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'APPARENCE...