| France, Tribunal des conflits, 24 mai 2004, 04-03331
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de... ...Me Choucroy....Vu la requête présentée pour la société civile immobilière SCI du port des Engraviers, dont le siège social est quartier des Engraviers " Athéna Port " à Bandol Var, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la société SETIMEG et d'autres entreprises...
| France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 03232
17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Choucroy, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 août 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure engagée par M. X... pour obtenir réparation par M. Y..., maire de la commune d'Argiusta-Moriccio Corse-du-Sud, du préjudice causé par un écrit qu'il estime diffamatoire à son égard ; Vu le déclinatoire présenté le 6 avril 1999 par le PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD tendant...
| France, Tribunal des conflits, 23 octobre 2000, 3091
17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Choucroy, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 août 1997, l'expédition de la décision du 30 juillet 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi par M. X... d'une demande en appréciation de légalité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal de grande instance de Melun s'est déclar...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02865
13-01-02,RJ1,RJ2 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS -Compétence pour connaître de ses... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Choucroy, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1993, l'expédition de l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête de I'Institut privé de gestion financière IPGF et de M. Yves X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 2° à la condamnation du Conseil des bourses de valeurs...
| France, Tribunal des conflits, 10 mai 1993, 02840
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Choucroy, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 septembre 1992, l'expédition du jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Wanner Isofi Isolation tendant à ce qu'il condamne la société Nersa à lui payer en principal la somme de 356.601,72 F et la contre valeur de celle de 205.615 DM et d'une requête de la société Nersa tendant à la condamnation de la société Novatome à la garantir de...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1991, 02678
01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la... ...Me Choucroy, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juillet 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la compagnie financière de C.I.C. et de l'union européenne, la banque internationale pour l'Afrique occidentale, la banque Louis Dreyfus, l'Européenne de banque, le crédit commercial de France, la banque Paribas, la banque Indosuez et la banque nationale...
| France, Tribunal des conflits, 26 novembre 1990, 02629
17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Choucroy, SCP Lemaître-Monod, Me Ancel, Avocat...Vu le jugement en date du 23 mai 1990, enregistré au secrétariat du tribunal des conflits le 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a sursis à statuer sur le litige opposant M. Jean-Louis X..., ancien directeur de l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique, audit office, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait déterminé l'ordre de juridiction compétent ; Vu l'arrêt en date du 14...