La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me CHOUCROY
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 13 novembre 2002, 239064
09-07-01 ARTS ET LETTRES - ETABLISSEMENTS CULTURELS - MUSEES - Musée d'Orsay - a Décret portant statut de l'emploi de directeur du musée... ...Me Choucroy, Avocat...Vu, 1° sous le n° 239064, la requête, enregistrée le 16 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-936 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay ; Vu, 2° sous le n° 240532 la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, Section, 27 mai 2002, 229187
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Me Balat, Me Choucroy, Me Ricard, SCP Defrenois, Levis, Avocat...Vu 1°, sous le n° 229187, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2000 et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GUIMATHO, dont le siège social est Centre commercial du Lac, boulevard des Bretonnières à Jouë-les-Tours 37300, agissant par son président-directeur-général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège et pour la SA...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 240272
17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Choucroy, Me Foussard, SCP Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APSYS INTERNATIONAL, dont le siège est ..., la SOCIETE FONCIERE EURIS, dont le siège est ..., la SOCIETE FRANCAREP, dont le siège est ..., la SOCIETE SONAE IMMOBILIARA SGPS, dont le siège est Lugard do Espido Via Norte à Maia Portugal...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 27 juillet 2001, 232820 et 232950
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Choucroy, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu 1°, sous le n° 232820, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEGREMONT, dont le siège est ... ; la SOCIETE DEGREMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 11 juillet 2001, 195247
17-01-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Compétence de la juridiction administrative française -... ...Me Choucroy, Avocat...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1998, le jugement en date du 20 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. Patrice X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 2001, 212347 et 212375
01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Me Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Choucroy, Avocat...Vu 1°, sous le n° 212347, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 15 juin 2001, 208382
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...Me Choucroy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1999 par laquelle le conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens a ordonné la réintégration de Mme Harla Y...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 06 juin 2001, 224053, 224138, 224145, 224255 et 224326
06-04 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Enseignement - Dispositions particulières applicables dans les départements du Haut-Rhin, du... ...Me Choucroy Avocat...Vu 1°, sous le n° 224053, la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., ARCHEVEQUE DE STRASBOURG, demeurant ... 67081 Cedex ; l'ARCHEVEQUE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et, subsidiairement, d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rend applicables dans les...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 05 mars 2001, 230045
01-09-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Absence - Refus de convoquer un conseil municipal, suivi... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 2001 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du maire de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 février 2001, 196809
10-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS -Fondations reconnues d'utilité publique article 18 de la loi du 23 juillet 1987 - Légalité... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond de A... ; M. de A... demande l'annulation du décret du 27 mars 1998 par lequel le Premier ministre a reconnu d'utilité publique la fondation dite "Fondation forteresse de Polignac" dont le siège est à A... Haute-Loire et approuvé les statuts de cette fondation ; Vu les autres pièces du...
