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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Contestation - Délai - Décret n° 83-470 du 8 juin 1983 -... ...Av. Demandeur : Me Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET R 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983: ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T DE L'AEROPORT DE ROISSY A DESIGNE M X... CISSE LE 19 JANVIER 1983 COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SERVAIR ET, LE 7 JUIN 1983, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE; QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE CES DESIGNATIONS...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Communication aux juges - Constatations nécessaires. Encourt la cassation l'arrêt d'une... ...Av. Demandeur : Me Capron...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 19 JANVIER 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION D'ARMES, MUNITIONS ET EXPLOSIFS, RECEL DE VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Qualité du magistrat ayant tenu seul l'audience... ...Av. Demandeur : Me Capron...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE "OFFICE FRANCAIS DE CONCESSIONS ADMINISTRATIVES" ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIBERE SERAIT INTERVENU ENTRE DES JUGES DEVANT LESQUELS, SAUF POUR L' UN D'ENTRE EUX, L'AFFAIRE N'AURAIT PAS ETE DEBATTUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME CHESNELONG, SEUL CONSEILLER DEVANT LEQUEL L'AFFAIRE AVAIT ETE PLAIDEE, N'ETAIT PAS MENTIONNEE...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Av. Demandeur : Me Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. DANIEL G. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX G. PRONONCEE AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA FEMME EN AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE, DEPOURVUE DE RELATION AVEC CELLE QUI TENDAIT AU VERSEMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET QUI AVAIT ETE REJETEE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale... ...Av. Demandeur : Me Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET L. 439-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME X... ET SES FILIALES, LES SOCIETES FOUGEROLLE CONSTRUCTION, BUREAU INTERNATIONAL D'ETUDES ET DE PROJETS, X... INTERNATIONAL ET X... FRANCE, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE ORGANISEES LES ELECTIONS A UN COMITE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Date d'appréciation - Appel - Date... ...Av. Demandeur : Me Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL INTERJETE PAR M. X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS "QU'ELLE DEVAIT SEULEMENT VERIFIER SI L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT CERTAIN AU MOMENT OU LE TRIBUNAL A STATUE "ET QU'IL LUI APPARAISSAIT QU'IL L'ETAIT" ; ATTENDU QU'EN SE...

RECOURS EN REVISION - Délai - Point de départ - Jour de la connaissance de la cause de révision invoquée - Pouvoir souverain des juges du... ...Av. Demandeur : Me Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS EN REVISION FORME PAR M. GEORGES, MICHEL Y... A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A M. Z..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL EN PRESENCE D'UN RECOURS EXERCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 595-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE SERAIT BORNEE, PRIVANT AINSI DE BASE...

INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Transport dans l'étendue du territoire national - Ordonnance de transport - Ordonnance motivée - Avis... ...Av. Demandeur : Me Capron, Me Boulloche...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE ; CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL, A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION, SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE ET DECERNE CONTRE LUI UNE ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Application - Refus de... ...Av. demandeur : Me Capron...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 18 OCTOBRE 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL DE VOL, DETENTION D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE A ELLE ADRESSEE DIRECTEMENT PAR L'INCULPE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE...

INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Délivrance - Conditions - Inculpation préalable - Nécessité non. La délivrance d'un mandat d'arrêt... ...Av. demandeur : Me Capron...REJET DU STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL DE VOLS ET DETENTION D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE...