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31 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2005, 03-15588

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan.... FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Domaine d'application - Exclusion - Cas. ACTE DE NOTORIETE - Filiation - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Force probante de l'acte - Portée FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Acte de notoriété - Force probante - Détermination - Portée FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2006, 05-81138

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan... ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Département - Versement de subventions publiques à des apiculteurs - Poursuites contre un fabriquant de produits phytopharmaceutiques à la suite de la destruction d'un cheptel apicole - Préjudice direct non COLLECTIVITES TERRITORIALES - Département - Action civile - Recevabilité - Versement de subventions publiques à des apiculteurs - Poursuites contre un fabriquant de produits phytopharmaceutiques à la suite de la destruction d'un cheptel apicole...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2009, 08-18221

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 13 juillet 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a, notamment, prononcé le divorce des époux X... Y... aux torts exclusifs de l'épouse, dit que l'autorité parentale sur les trois enfants mineurs sera exercée en commun par les deux parents, fixé la résidence d'Ornella chez sa mère, fixé la résidence de Mickely et Victorien chez leur père et organisé les droits de visite et d'hébergement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 2010, 08-45285

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 octobre 2008, que Mme X... a été engagée le 1er août 1973 comme apprentie aide-panseuse par la Polyclinique de Gien puis est devenue aide-soignante après avoir obtenu le diplôme d'aide-soignante, le 26 mars 1979 ; qu'elle a donné sa démission, puis a été engagée à nouveau comme aide-soignante, le 2 mai 1995, par la société Clinique de Montargis ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique, le 7...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-41010

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 383 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 novembre 1993 par la société Seguineau aquaculture, a été licencié pour motif économique le 20 novembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement, appelant ensuite à la cause la société Aquapiculture, ayant repris l'activité ; que cette procédure ayant été radiée...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2011, 10-84992

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 10-84.992 F-DN° 1785 CI16 MARS 2011 QPC INCIDENTE - NON LIEU A RENVOI AU CC M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 10-84992

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2011 et présenté par : - M. Claude X..., à l'occasion du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2011, 10-11500 et suivant

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 10-11.500 et W 10-25.129 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Riom, 19 novembre 2009 et 1er juillet 2010, que M. Jean-Marc X... a agi aux fins de revendication de la parcelle AH n° 70 bordant sa propriété contre Mme Raymonde Y..., épouse Z..., également propriétaire de parcelles bordant la parcelle revendiquée, et l'époux de celle-ci, M. Joël Z... ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 10-11.500 : Attendu que M. X... fait grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 10-84992

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan... CASSATION - Viol - Qualification d'inceste - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité - Effets - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Qualification d'inceste - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité - Effets - Détermination Par décision du 16 septembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2011, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclar...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 2012, 11-87518

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adebo X..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 14 juin 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viols aggravés de nature incestueuse et agressions sexuelles aggravées de nature incestueuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 5 et 8...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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