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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2012, 11-83901
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi réprimant à nouveau des... ...Me Brouchot, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 6 avril 2011, qui, pour abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification du changement de son domicile, l'a condamné à 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2011, 10-21323 et suivant
...Me Brouchot, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 10-21.323 et V 10-24.231 ; Donne acte à la société Dumez Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SMC ravalement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2010, que la société civile immobilière Brunel a fait édifier trois bâtiments à usage de bureaux et de commerces qu'elle a vendus à la société civile immobilière Foncière médicale n° 1...
