| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1985, 84-92935
ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Homicide involontaire - Préjudice subi par... ...Av. demandeur : Me Brouchot, Me Le Prado...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JAMES DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 1996, 94-14278
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Appel incident - Appel formé par un intimé contre l'appelant défaillant - Formes... ...Me Brouchot, Me Le Prado...Sur le moyen unique : Vu les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident est formé à l'encontre des parties défaillantes par voie d'assignation ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière de sécurité sociale, a déclaré recevable l'appel incident formé, sur l'appel principal de la société Dieppedalle, par l'URSSAF, et réformé partiellement le jugement ; Qu'en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2003, 02-10610
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de... ...Avocats : Me Brouchot, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon la procédure, que la Banque Scalbert-Dupont assurant depuis 1981 la gestion du restaurant d'entreprise utilisé à Paris par ses salariés, a été assignée par son comité d'établissement le 4 décembre 1998 pour que soit chiffrée sa contribution en cas de prise en charge, par lui, de cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2004, 02-14918
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Détermination. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation -... ...Me Brouchot, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 19 mars 2002, que, le 19 janvier 1999, Mme X..., circulant au volant de son automobile, surprise par la présence de boue sur la chaussée, a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté une automobile, venant en sens inverse, conduit par Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2008, 07-12916
...Me Brouchot, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel des époux X... que ceux-ci aient soutenu que commet une faute tout vendeur qui affirme faussement dans l'acte de vente l'inexistence de toute servitude ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les servitudes d'égout grevant le terrain vendu étaient des servitudes...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-84927
...Me Brouchot, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Viktor,- LA SOCIÉTÉ V SHIPS GMBH et CO, civilement responsable, contre l' arrêt de la cour d' appel de RENNES, 3e chambre, en date du 28 juin 2007, qui, pour pollution marine, a condamné le premier, à 800 000 euros d' amende, a mis cette amende à charge de la seconde à concurrence de 760 000 euros, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-17471
...Me Brouchot, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Y... AS, venant aux droits de M. Y..., la société Promiso Acoustique, le syndicat des copropriétaires 20, rue de Tilsitt, Paris 17e, représenté par son syndic la société Foncia Lutèce, la société AXA Courtage ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2007, que, propriétaires d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 2009, 07-12998
...Me Brouchot, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Limoges, 10 janvier 2007, que M. et Mme X... ont émis en règlement d'achats de caractère alimentaire effectués auprès de la société Ventadour-Hyper U la société, des chèques qui ont été rejetés ; que la société les a assignés en paiement ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 1 035,09 euros, formée contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 2009, 07-87931
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime -... ...Me Brouchot, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hussein, - LA SOCIÉTÉ DEMLINE EGYPT, civilement responsable, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 octobre 2007, qui, pour pollution marine par rejet d'hydrocarbures, a condamné le premier à 450 000 euros d'amende, a mis cette somme à la charge de la seconde à concurrence de 405...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2009, 08-82666
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Rente servie en application de l'article L. 434-2 du code de la... ...Me Brouchot, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 08-82.666 FS-P+F N° 2868 Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre Nicolas X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...