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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1973, 71-12765
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par les ascendants transportés dans le véhicule - Dommages subis... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation qui entraîna la mort de la dame Marius X... et dont furent jugés responsable le mineur Daniel X... qui conduisait la voiture dans laquelle sa mère avait pris place, et Moigneu qui pilotait un tracteur, l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la Compagnie "L'Orléannaise", assureur de X..., à rembourser à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Loiret, assureur de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 1977, 76-10703
FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Erreur - Erreur d'appréciation des éléments du contrat. Saisie, par l'acquéreur d'un fonds de commerce... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu que Réméré, prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, a sollicité la résolution de cette cession et l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat provoquée par les agissements des vendeurs serait suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1984, 82-14890
JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature assortie uniquement de la qualité du signataire - Portée. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LA MINUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. CARON, PREMIER PRESIDENT, DE M. X... ET DE MME SMITH, CONSEILLERS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1984, 82-14814
REMEMBREMENT RURAL - Commission départementale - Décision - Remise d'une parcelle en état de culture - Inexécution - Compétence judiciaire. *... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE FAIRE APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS AUX LITIGES RIVES DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 18 MARS 1982, QUE LE PLAN DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE MELLEROY A ATTRIBUE A MELLE Y... UNE PARCELLE DE TERRE DONT L'ANCIEN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 1984, 82-16500
FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Nécessité En vertu de l'article 696 du... ...Me Brouchot, Me Odent...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT A L'EGARD DE M. MARC Z... ET DE LA SOCIETE COMPAGNONS DU BATIMENT MET CEUX-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA S. C. I. " X..., Y..., B... " LA SCI, LA SOCIETE " GROUPE MEDICAL RENE LAENNEC GROUPE MEDICAL, AINSI QUE LES DOCTEURS X..., Y... ET A... FONT GRIEF A L'ARRET DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 1984, 83-91081
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Peines - Affichage et insertions - Coût des mesures de publication - Fixation par les juges - Omission - Portée -... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR DETENTION DE DENREES CORROMPUES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2 000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE L'INSERTION DE LA DECISION DANS DIVERS QUOTIDIENS AINSI QUE SON AFFICHAGE ; VU LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mai 1984, 82-17070
ADJUDICATION - Cahier des charges - Modification - Demande d'un créancier subrogé - Demande postérieure à l'audience éventuelle. *... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 690 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 724 DU MEME CODE, ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE FORMULEE TROIS JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES ; QUE LE TROISIEME AUTORISE SEULEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 1984, 83-92721
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Sommes allouées - Evaluation - Moment. La Cour d'appel qui évalue à la date de sa décision... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... LUCIEN, - Y... JACQUELINE, EPOUSE X..., - X... ELISABETH, - Z... JEANNE, EPOUSE A..., - A... SUZANNE, VEUVE X..., - B... CHRISTIAN, - D... ODILE, EPOUSE B..., - B... MYRIAM EPOUSE C..., - D... MARIE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MAI 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE E... YVON DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 1984, 83-11760
1 CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Erreur de date. Est irrecevable le moyen pris de la mention d'une date qui... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ... Tour-Neuve, 16, rue E.-Fournier, à Orléans, fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 10 février 1982 de l'avoir débouté de sa demande aux fins d'annulation d'une assemblée générale du 31 mars 1979, en retenant que les copropriétés s'étaient déjà prononcées sur les questions posées lors d'une assemblée générale du 6 avril 1979...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1984, 82-14150
CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Erreur pouvant être redressée à l'aide de pièces du dossier de la procédure.... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 29 mars 1982 de l'avoir condamné à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot la Caisse au titre de remboursement sur dépassement de crédit la somme de 977.851,66 francs, alors, selon le pourvoi, que, la contradiction opposant cette constatation avec l'énonciation selon laquelle la Caisse, se prévalant d'un relevé de comptes du 22 juillet 1975...
