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SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Frais d'entretien et de nourriture - Conditions - Volonté du défunt - Portée Selon... ...Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Théodore X... est décédé le 6 février 1974 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Charlotte Y..., donataire d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des biens composant sa succession, et les trois enfants issus de leur mariage, Marie-Edith, Jean-Pierre et Bernard ; que...

...Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2014, que la SCI Marcel a consenti depuis 1991 à la société La Fonte Diffusion des baux qualifiés de saisonniers portant sur un local commercial à usage de vente d'articles provençaux ; que, soutenant qu'elle était restée en possession continue des lieux depuis 2006, la locataire a assigné la bailleresse en revendication du statut des...

...Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 16 décembre 2011, que statuant après divorce sur les difficultés nées des opérations de liquidation et de partage de la communauté des époux X...-Z..., un arrêt du 18 mars 2005 passé en force de chose jugée a décidé que le bien immobilier situé à « Anse Cafard » au Diamant constituait un bien commun ; que M. X... a formé un recours en révision contre cette...

...Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 13-24. 150 et n° V 13-27. 394 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y..., administrateurs judiciaires, se sont associés au sein d'une société civile professionnelle, en mars 1990 ; qu'à la suite de leur mésentente, une procédure disciplinaire a été diligentée par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires en 1992, laquelle a désigné deux rapporteurs dont l'un, M. Z..., était...

...Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2011, que les sociétés ER Finances la société ER et Ricoh France la société Ricoh, venant aux droits de la société NRG France, venant elle-même aux droits de la société La Réseautique, ont conclu des contrats de vente, aux termes desquels la société Ricoh devait fournir des copieurs à la société ER et à ses clients et des contrats de prestations de services, confiant à la société Ricoh la mission d'assurer la maintenance de...

...Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 code civil ; Attendu que M. X... qui avait versé à Mme X..., sa soeur, diverses sommes destinées à l'acquisition par celle-ci d'un appartement, l'a ensuite assignée en remboursement de ces sommes dont il prétendait qu'elles lui avaient été remises à titre de prêt ; Attendu que pour considérer que la preuve de ce prêt n'était pas rapportée et débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que...

...Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er février 2002, par la société Yellow house la société en qualité de VRP et exerçant en dernier lieu les fonctions de cadre responsable de magasin, a été licencié, le 3 novembre 2006, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors selon le moyen : 1/ que dans ses...

...Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 septembre 2009, que la société civile immobilière Union foncière de Paris la société UFP et la société civile immobilière Artzaintto la société Artzaintto sont respectivement propriétaires de deux lots faisant partie d'un lotissement pour les avoir acquis du même auteur et issus d'un détachement d'une...

...Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 15-26.279 et Y 15-26.876 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 11 décembre 2014, n° 13-24.150 et 13-27.394 que M. X... et Mme Y..., administrateurs judiciaires, se sont associés au sein d'une société civile professionnelle au mois de mars 1990 ; qu'à la suite de leur mésentente, une procédure disciplinaire a été diligentée par la Commission nationale...

...Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° V 18-20.077 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2018. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. P... Admission du bureau d'aide...