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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Sommes prises sur la communauté par un époux -... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 août 1965 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'au cours de leur mariage, ils ont fait édifier une maison sur un terrain appartenant en propre à M. X... ; qu'ils ont divorcé le 16 décembre 1997 ; Sur le moyen...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Action personnelle - Action oblique -... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 octobre 2004, que la commune d'Aragnouet a donné à bail à construction à la SCI Hôtel du Piau une parcelle de terrain pour y construire un immeuble à usage d' hôtel et ce, moyennant un loyer de 10 francs le mètre carré ; que le gérant de la SCI a...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité du dépôt en temps utile de conclusions versées aux débats.... ...Avocats : Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 avril 2005, qu'à la suite d'un litige opposant la société Pic Pic, aux droits de laquelle vient la société Socavi à la société Lebreton, au sujet de la commercialisation de volailles, un juge des référés a ordonné la poursuite du contrat...

SOCIETE CIVILE - Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Créance antérieure - Action exercée contre un associé non liquidateur -... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 11 décembre 2003 rectifié par l'arrêt du 4 mars 2004, que la société civile Financière expansion la société civile, qui s'était portée caution de deux prêts consentis par la caisse régionale de...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Obligation alimentaire des parents biologiques de l'adopté - Caractère... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu que de l'union des époux X... est né Thomas, le 7 mai 1974 ; que les époux ont divorcé le 11 janvier 1977, le jugement de divorce ayant fixé une contribution à l'éducation et l'entretien de Thomas à la charge de M. Y... ; que suivant jugement du 17 février 1993, M. Z... a adopté Thomas ; que le 10 octobre 2002, M. Y... a fait assigner Mme A... en remboursement des sommes versées au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Chose jugée - Autorité... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 avril 2004, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a accordé, les 31 octobre 1984 et 24 septembre 1985, à M. X... et à son épouse, Mme Y..., deux prêts respectivement de 265 000 francs et de 312 000 francs ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 27 avril 1992, le CEPME...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son ancien employeur, la société Gestion et comptabilité de Savoie, un délai a été imparti aux parties pour communiquer les pièces ou notes produites à l'appui de leurs prétentions ; que Mme X... ayant déposé ses écritures plus de deux ans après la date fixée, son adversaire lui a opposé l'exception...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 06-18.708 et Q 06-19.610 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 06-19.610 : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Bahé a conclu avec la société Fontex deux contrats, l'un portant sur la location de distributeurs de boissons et l'autre sur la fourniture des consommables et la maintenance des appareils, moyennant le paiement d'un loyer de 330 francs incluant l'ensemble des prestations ; que le premier...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail soumis au statut parce que le locataire a été laissé en possession au terme du bail dérogatoire est un "premier bail", d'où il se déduit que l'article L. 145-33 du code de commerce a seul vocation à constituer le cadre de la détermination du prix du loyer alors applicable si les parties ne s'accordent pas, que la valeur locative s'impose par application de ce texte, la cour d'appel...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Philménager, spécialisée dans la vente d'appareils électro-ménagers, se fournissait habituellement auprès de la société Disposelec ; que, le 17 février 2003, la société Saint-Philménager a déclaré son état de cessation des paiements et la société Disposelec a repris les marchandises qu'elle lui avaient vendues bien que le prix de certaines livraisons n'ait pas encore été exigible ; que la sociét...