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17 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 08-20495

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Pouvoirs - Etendue - Portée MESURES... ...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 2 septembre 2008, que M. X... ayant été commis en qualité d'expert, une ordonnance a fixé la rémunération de l'expert à une certaine somme ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu que...

France | 25/02/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2006, 05-16082

PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Effets - Détermination - Portée. ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale -... ...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mobilier campagnard l'assuré a souscrit une police d'assurance auprès de la société Samda assurances Groupama Rouergue Gévaudan l'assureur, la garantissant contre le risque d'incendie ; que l'assuré ayant été victime d'un premier incendie survenu dans la...

France | 16/11/2006 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 2012, 11-26683

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision du juge de l'exécution refusant de constater la vente amiable et ordonnant la... ...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 55 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées...

France | 06/12/2012 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 11-27045

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Centre financements et à M. X..., en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de ladite société, de leur désistement de pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que la société Sofidia, qui exerce une activité de négoce et de gestion de systèmes informatiques de clients, a conclu, le 7 juillet 2008, un contrat de mission de...

France | 24/09/2013 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-15612

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7 du code de procédure civile, ensemble 1937 du code civil ; Attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur...

France | 18/06/2013 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-19086

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 mars 2012, que la SCI Lacoste-Argonne la SCI a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant déboutée de toutes ses demandes formées contre la société Aviva assurances la société Aviva ; que cette dernière a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen...

France | 16/05/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-21273

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société DSG Repiquet Transit contre une décision rendue par la cour...

France | 09/07/2013 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 07-11309

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 janvier 2006, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la caisse a consenti à la société Charpentier Armen la société divers concours garantis par la cautionnement de M. X..., son gérant ; qu'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société, la caisse a assigné en paiement M. X... en qualité de caution, qui a été condamné par un arrêt du 24...

France | 10/06/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 octobre 2012, 11-88613

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association de pêche et protection du milieu aquatique, - La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Claude X... du chef d'installation d'ouvrage dans le lit d'un cours d'eau sans dispositif garantissant un débit minimal assurant la...

France | 09/10/2012 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2012, 11-19540

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 novembre 2010 que M. X... a été engagé le 4 avril 2005 en qualité de manoeuvre, par la société Zarcone Frères ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu...

France | 04/07/2012 | Chambre sociale
 
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