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...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 juin 2010 que la société Frapi 2, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Loisirs gestion, a notifié à cette dernière le 12 avril 2006 un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; que la locataire n'ayant pas accepté ce loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Loisirs gestion fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2009, que M. X..., salarié de la société Arcydis depuis 1991, élu délégué du personnel suppléant en novembre 2003, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire en mai 2005 ; qu'une demande d'autorisation de licenciement a été transmise à l'inspection du travail ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 27 juin 2005 ; qu'une autorisation administrative de...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. David X... de ce qu'il reprend l'instance en tant qu'héritier de son père Antoine X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaire d'Antoine X... par jugements des 11 avril 2000 et 15 mai 2003, le juge-commissaire a, par une première ordonnance n° 2001/90 du 7 février 2006, admis une créance de la SNC banque Edel la banque à concurrence d'une certaine somme à titre chirographaire, tandis que, par une seconde...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Banque Edel s'est pourvue en cassation le 14 janvier 2009 contre un arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel de Nîmes, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que M. X... est décédé le 30 septembre 2009 et que son décès a été notifié le 30 novembre 2009, avec production de l'acte de décès ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'Antoine X... s'est pourvu, le 3 mars 2009, contre un arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel de Nîmes ; Attendu qu'il est décédé le 30 septembre 2009 et que son décès a été notifié le 30 novembre 2009 ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ya Oussalama, qui exploite une pharmacie sur l'île de Mayotte la pharmacie, s'approvisionne auprès de la société Confraternelle d'exploitation de répartition pharmaceutique de Mayotte la CERP ; que cette dernière l'a assignée en paiement d'une certaine somme à titre de règlement de diverses factures demeurées impayées ; que la pharmacie a revendiqué le bénéfice de diverses ristournes et remises stipulées dans les conditions...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Auguste, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous l'accusation de viols ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 186, 186-2 , 191 , 206 et 593 du code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 28 mars 2008 en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 2007 par la juridiction de proximité de Melun à son préjudice et au profit de la société JC Marascalchi et fils ; qu'à la date du 8 décembre 2008 et postérieurement au 26 novembre 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant qu'en vertu d'une convention de prête-nom liant M. Jean-Michel X... à ses parents, celui-ci avait acquis, en son nom, pour le compte de ceux-là divers biens immobiliers qu'il leur avait ensuite transmis par la voie d'une donation, dont il a sollicité la révocation après le décès de son père, Filomena X..., mère de M. Jean-Michel X..., et Mme Claudine X..., soeur de ce dernier, l'ont assigné en requalification de cette donation en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'Outre-mer - Tribunal du travail en Polynésie française - Compétence - Compétence... ...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux de droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, modifié par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; Attendu...