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97 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 07-41481

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 janvier 2007, que Mme X... a été engagée dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de vingt-trois mois à compter du 30 septembre 2002 en qualité d'assistante de gestion par la société Galva 29, spécialisée dans la protection des métaux notamment par galvanisation ; que la salariée a fait l'objet le 28 octobre 2003 d'une rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave ; Sur le premier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-15557

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'alléguant que Pierre X..., conjoint de leur défunte soeur, s'était immiscé dans la gestion de l'indivision successorale consécutive au décès de leurs parents, M. Roland Y..., M. Jean-Claude Y... et Mme Hélène Y..., veuve Z... les consorts Y... l'ont assigné en reddition de comptes ; que celui-là a, reconventionnellement, sollicité le paiement d'une somme stipulée à son profit dans une lettre par eux signée le 17 août 1995, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-43067

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 avril 2007 que M. X... a été engagé le 1er juillet 1995, en qualité de chef d'agence, par la société SEM Angles aux droits de laquelle se trouve la société DSC ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mai 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence sa demande de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2008, 08-11028

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine du désistement de son pourvoi envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 novembre 2007, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 30 juillet 2004, l'URSSAF de l'Ille-et-Vilaine l'URSSAF a réintégré dans les bases des cotisations dues par le centre communal d'action sociale de Dinard le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-20725

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 juillet 2007, que la société Fétrot a acquis auprès de la société Halbronn une machine fabriquée par les sociétés Nakamura et Fanuc ; que se plaignant de non-conformité à la commande de la marchandise livrée, la société Fétrot a sollicité en référé une expertise ; qu'après dépôt par l'expert de son rapport, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-20378

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-2, 3° du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail le remboursement d'un prêt immobilier, Jean X... a sollicité son adhésion à un contrat d'assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, 07-40305

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de secteur par la société Desmazières a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2004 ; Attendu que pour déclarer le licenciement non fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir déclaré établi que le salarié avait effectivement demandé à deux de ses subordonnés de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-41240

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 1997 en qualité de secrétaire comptable par la société Custom marine service Antibes SARL Cumas ; que la salariée a été élue déléguée du personnel ; que, par jugement du 28 septembre 2001, la SARL Cumas a été mise en redressement judiciaire, puis, par jugement du 14 juin 2002, a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Compagnie des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-11355

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini... TESTAMENT - Legs - Legs universel - Legs avec charge - Applications diverses - Obligation pour les légataires universels de délivrer le capital décès d'un contrat d'assurance-vie à une tierce personne RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Définition - Exclusion - Capital d'un contrat d'assurance-vie payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Sommes dispensées de rapport à la succession - Capital d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-14920

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération de la part patronale des cotisations - Exclusion - Cas - Aides à domicile recrutées pour une durée déterminée par un centre communal d'action sociale SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération de la part patronale des cotisations - Conditions - Rémunération d'aides à domicile employées sous contrat à duré indéterminée - Exclusion - Cas - Aides à domicile recrutées pour une durée déterminée par un centre communal d'action sociale...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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