Recherche de avec pour avocat Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 janvier 2007, que Mme X... a été engagée dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de vingt-trois mois à compter du 30 septembre 2002 en qualité d'assistante de gestion par la société Galva 29, spécialisée dans la protection des métaux notamment par galvanisation ; que la salariée a fait l'objet le 28 octobre 2003 d'une rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'alléguant que Pierre X..., conjoint de leur défunte soeur, s'était immiscé dans la gestion de l'indivision successorale consécutive au décès de leurs parents, M. Roland Y..., M. Jean-Claude Y... et Mme Hélène Y..., veuve Z... les consorts Y... l'ont assigné en reddition de comptes ; que celui-là a, reconventionnellement, sollicité le paiement d'une somme stipulée à son profit dans une lettre par eux signée le 17 août 1995, en gratification de ses...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 avril 2007 que M. X... a été engagé le 1er juillet 1995, en qualité de chef d'agence, par la société SEM Angles aux droits de laquelle se trouve la société DSC ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mai 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence sa demande de dommages-intérêts alors, selon le...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine du désistement de son pourvoi envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 novembre 2007, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 30 juillet 2004, l'URSSAF de l'Ille-et-Vilaine l'URSSAF a réintégré dans les bases des cotisations dues par le centre communal d'action sociale de Dinard le CCAS les sommes...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 juillet 2007, que la société Fétrot a acquis auprès de la société Halbronn une machine fabriquée par les sociétés Nakamura et Fanuc ; que se plaignant de non-conformité à la commande de la marchandise livrée, la société Fétrot a sollicité en référé une expertise ; qu'après dépôt par l'expert de son rapport, la société Halbronn a assigné la...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-2, 3° du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail le remboursement d'un prêt immobilier, Jean X... a sollicité son adhésion à un contrat d'assurance groupe auprès de la...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de secteur par la société Desmazières a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2004 ; Attendu que pour déclarer le licenciement non fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir déclaré établi que le salarié avait effectivement demandé à deux de ses subordonnés de travailler un dimanche pour...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 1997 en qualité de secrétaire comptable par la société Custom marine service Antibes SARL Cumas ; que la salariée a été élue déléguée du personnel ; que, par jugement du 28 septembre 2001, la SARL Cumas a été mise en redressement judiciaire, puis, par jugement du 14 juin 2002, a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Compagnie des moteurs et...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Legs avec charge - Applications diverses - Obligation pour les légataires universels de délivrer le... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Pierre X... est décédé le 21 octobre 1999, en laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de son premier mariage, Christine et Sylvain, et sa seconde épouse, Mme Y... ; que, par testament authentique du 13 octobre 1998, il avait institué ses deux enfants...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération de la part patronale des cotisations - Exclusion - Cas - Aides à domicile... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10 III du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 tel que modifié par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations...