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APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mandataire - Déclaration d'appel - Déclaration d'appel rédigée... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux rendu dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient...

REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Définition - Exclusion - Cas - Extinction de la créance non Une... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référés, Basse-Terre, 12 décembre 2005 et les productions, que la SCI GM la SCI a confié à la société Satom Guadeloupe la société Satom, entreprise générale, la réalisation d'un ensemble immobilier ; qu'à la suite de difficultés survenues dans l'exécution des...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Viole... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Voirie - Contestations sur la propriété ou la possession des chemins ruraux -... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 161-4 et R. 161-28, I, du code rural ; Attendu que le tribunal d'instance connaît des contestations qui peuvent être élevées sur la propriété ou sur la possession des chemins ruraux ; Attendu qu'un tribunal...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition Le dispositif d'un arrêt devant être... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 23 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - Concession exclusive - Clause d'exclusivité - Respect - Charge Il appartient au fournisseur de... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 10 janvier 1991, la société Yves Saint-Laurent Parfums la société YSLP a confié à la société Mimusa la distribution de ses produits sur le territoire vénézuélien ; que ce contrat conclu pour une durée initiale de deux ans, puis renouvelé par tacite reconduction, prévoyait que les parties pouvaient le dénoncer moyennant le respect...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 25 avril 2008, que suivant promesse du 3 septembre 2004, Mme X... a promis de vendre une parcelle constructible à MM. Y... et Z... sous plusieurs conditions suspensives et notamment celle d'obtention d'un permis de construire ; que l'acte précisait que pour se prévaloir...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Validité - Conditions - Mention d'un délai de prise d'effet de la clause inférieur au... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 juin 2009, que la SCI Challenge la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la SNC Le Longchamp, a délivré à cette dernière le 17 novembre 2005 un commandement visant la clause résolutoire du bail, puis l'a assignée en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Droits et obligations contractuels du sous-traitant - Réciprocité -... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 septembre 2010, que la société Construction rénovations immobilières champenoises CORIC a confié en sous-traitance à la société Entreprise parisienne de construction EPC la réalisation de travaux pour l'édification des maisons individuelles des époux X..., des époux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer -... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1152- 1et L. 1154-1, ensemble l'article L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 3 septembre 2007, par la SNC Pharmacie du Vieil Annecy dans le cadre d'un contrat d'apprentissage devant se terminer le...