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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Domaine d'application -... ...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Joint les pourvois n° 05-20. 324 et n° 05-20. 938, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Lyonnaise de banque de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Transports Saumet la sociét...

ASSOCIATION - Association prenant en charge des personnes handicapées - Obligations - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de... ...Me Blondel, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Catherine X..., âgée de 21 ans et présentant une trisomie 21, s'est blessée à un genou, alors qu'elle était confiée à l'association Les Papillons blancs, en effectuant un exercice ayant consisté à franchir, sous la surveillance de deux éducateurs, une corde tendue...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire de la cargaison - Mandat - Portée. TRANSPORTS MARITIMES -... ...Avocats : la SCP Richard, Me Blondel, Me Le Prado, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 7 avril 2003, que des denrées alimentaires, chargées à Marseille dans deux conteneurs frigorifiques sur le navire "CMBT Amboseli" affrété à temps, selon connaissement émis pas la société Delmas...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Doute - Exclusion - Cas. PREUVE règles générales - Charge... ...Me Blondel, Me Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., ayant appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang Aquitaine Limousin...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé à l'avance par une clause du bail - Portée. Les parties peuvent... ...Avocats : Me Blondel, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 145-15, L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 mars 2002, que la société Jardiflor, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Sud Loire Distribution, a...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Arrêt condamnant au paiement de sommes - Exécution partielle de la décision... ...Me Blondel, Me Le Prado....Attendu que, par une ordonnance du 19 janvier 2000, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, a été retiré du rôle de la Cour l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 2 février 1998 par la société Marbrerie des Arcades et par M. X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Besançon et inscrite sous le numéro 9811202 ; Attendu que par...