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...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2014 et 1er avril 2014, que, par acte sous seing privé du 16 décembre 1991, M. Abdoussalem X..., agissant en qualité de mandataire de l'indivision successorale X..., a vendu à la société Colas une parcelle de 20 000 m ² aujourd'hui cadastrée AX48 et dépendant de la propriété Boinali, immatriculée, avant 1988, sous le régime du décret du 4 février 2011...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 juin 2014, RG n° 13/ 02329, que, le 24 avril 2003, la société Vinicole Martin et fils a été mise en redressement judiciaire, lequel a été étendu, le 1er août 2003, à la SCI Les Vignes du mérite ; que le 28 août suivant, la société Nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle est venue la société banque CIC Est la banque, a, par l'intermédiaire de M. X..., adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers qui a...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 juin 2014, RG n° 13/ 02328, que, le 24 avril 2003, la société Vinicole Martin et fils a été mise en redressement judiciaire, lequel a été étendu, le 1er août 2003, à la SCI Les Vignes du mérite ; que le 28 août suivant, la Société nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle est venue la société Banque CIC Est la banque, a, par l'intermédiaire de M. X..., adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers qui a...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 juin 2014, RG n° 13/ 2774, que, le 24 avril 2003, la société Champagne Delbeck la société CD a été mise en redressement judiciaire ; que, le 19 juin 2003, la société nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle est venue la société Banque CIC Est la banque, a, par l'intermédiaire de M. X..., déclaré des créances à titre privilégié au passif de la société CD au titre d'un prêt du 7 septembre 1998, garanti par le nantissement de parts sociales, et...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 juin 2014, RG n° 13/ 2331, que, le 24 avril 2003, la société Champagne Delbeck la société CD a été mise en redressement judiciaire, M. X... et la société Contant Cabooter étant désignés administrateurs judiciaires et la SCP D...- E...- B..., devenue la SCP B...- C..., étant désignée représentant des créanciers ; que, le 19 juin 2003, la société nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle est venue la société Banque CIC Est...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 juillet 2014, que M. et Mme X..., propriétaires d'un fonds contigu à celui de M. Y... et de Mme Z... les consorts Y...-Z..., ont assigné ces derniers en remise en état du mur de leur grange recrépi sans leur accord ; que les consorts Y...-Z... ont demandé reconventionnellement, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, qu'il soit fait interdiction à M. et Mme X...d'utiliser cette grange pour y abriter des chevaux ; Sur le premier moyen...

...Me Blondel, Me Le Prado...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de sport, a assigné la société Suravenir assurances l'assureur auprès de laquelle il a conclu un contrat garantissant les accidents de la vie, en indemnisation de son préjudice corporel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... les sommes de 69 430, 56 euros et de 272 653 euros au titre de son besoin en assistance par une tierce personne avant et après consolidation alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, sous couvert...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société MJ-LEX, agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Bonnevie automobiles, a assigné devant un tribunal de commerce la société Banque populaire Loire et lyonnais, la société Société générale et la société CIC lyonnaise de...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi ont été condamnés à payer à M. et Mme Y...la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors que le nom des défendeurs au pourvoi est Z... et que ce sont M. et Mme Z... qui devaient bénéficier de cette condamnation ; qu'il y a lieu de rectifier la décision en ce sens ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT d'office la décision du 10 février 2015 ; DIT que dans...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-20.221 et A 14-17.812 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 14 février 2014, que la société Albius, maître d'ouvrage, a confié à la société des Grands travaux de l'océan indien la société GTOI le lot gros oeuvre lors de la construction d'un ensemble immobilier ; qu'invoquant un retard de l'entreprise et une compensation avec les pénalités stipulées, la société Albius a refusé de payer les situations n° 13 à 18 ; qu'après expertise, la société GTOI a...