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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...ME BLONDEL, SCP BORE ET XAVIER, SCP URTIN-PETIT ET ROUSSEAU-VAN-TROEYEN...Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Servec, à laquelle la société Iveco Unic la société Iveco avait livré des véhicules, a été mise le 18 janvier 1985 en règlement judiciaire ; que la société Iveco, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a présenté le 4 avril 1985 au juge-commissaire une requête tendant à la...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Lettres entre avocats relatant des demandes adressées au... ...ME BLONDEL, SCP PEIGNOT ET GARREAU.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 10 novembre 1989, que, dans un litige opposant la société Pneus Laurent au Bureau d'études et d'équipements régionaux BEER à M. X... et à la société Baloche, un jugement d'un tribunal de commerce du 20 octobre 1980 a ordonné une expertise ; qu'à la suite du dépôt du rapport, signé le 15 octobre 1981, un jugement de ce même tribunal du...

01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Coutard, Mayer, Me Blondel, Avocat...Vu, 1°, sous le n° 104 723, la requête enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Genève, représentée par son maire en exercice, W.W.F SUISSE, dont le siège est World Wildlife Fund Förrlibuckstrasse 66 à 8037 Zurich, représentée par son codirecteur en exercice, W.W.F. SECTION DE GENEVE, dont le siège est ..., représentée par son président en...

19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière "du ..." 92200, représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge les cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...Me Blondel, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 18 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française ; Vu la demande...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge -... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1986, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté, en date du 15 juillet 1986, fixant les bases de liquidation de sa pension ; 2° le renvoie devant l'administration pour que soient révisées les bases de liquidaton de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 et la...

01-05-05,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Agrément... ...SCP Vier, Barthélémy, Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Doubs, représenté par le président de son conseil général, domicilié à l'Hôtel du département, avenue de la Gare d'Eau à Besançon Cedex 25035 ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juillet 1989 par lequel...

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Section de commune résultant de la réunion d'une commune à une autre... ...Me Blondel, Avocat...Vu 1°, sous le n° 118 872, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1990, présentée par la commune d'Argilly 21700 ; la commune d'Argilly demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite née du silence observé par le maire de la commune requérante à la demande de M. Michel X... tendant à son...

19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...Me Blondel, Avocat...Vu le recours du ministre du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1990 ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 28 avril 1987 du tribunal administratif de Lyon a accordé à la congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des importateurs négociants commerçants et détaillants ayant son siège social .... 1607 à Papeete Polynésie française ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Papeete du 10 octobre 1989 rejetant sa requête en...