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§ France, Cour de cassation, Avis, 24 janvier 2005, 04-00005

...Me Blanc.... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Pluralité de contrats irréguliers - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Nombre de contrats - Absence d'influence - Domaine d'application Lorsque le juge requalifie en contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec un même salarié, il ne doit accorder, sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2005, 02-17537

...Me Blanc.... PRET - Prêt à usage - Perte de la chose - Responsabilité de l'emprunteur - Exonération - Condition. INCENDIE - Immeuble - Prêt à usage - Perte de la chose - Responsabilité de l'emprunteur - Exonération - Condition En cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit. Saisie par les propriétaires d'un chalet détruit par un incendie d'une action en indemnisation de leur préjudice contre les emprunteurs et leur assureur, une cour d'appel, après avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2005, 04-15809

...Me Blanc.... PAIEMENT - Paiement par un tiers - Effet extinctif de l'obligation - Conditions - Détermination - Portée. PAIEMENT - Demande en paiement - Créancier muni d'un titre exécutoire - Titre exécutoire établi contre un tiers à la dette - Portée Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, le tribunal déboutant un créancier qui a assigné son débiteur en paiement d'une somme réglée au moyen d'un chèque postal revenu impayé au motif que ce créancier détenait déjà un titre exécutoire que lui avait délivré un huissier de justice en application...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 novembre 2005, 02-18723

...Me Blanc.... PREUVE règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses. QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Paiement d'une somme d'argent - Facture - Travaux sur un véhicule - Acceptation des travaux effectués - Preuve - Charge CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Paiement d'une somme d'argent - Facture - Travaux sur un véhicule - Commande - Preuve - Charge Il appartient au garagiste d'établir que son client a commandé ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2005, 05-82807

...Me Blanc.... PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Cas. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Cas PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Cas Il résulte de la combinaison des articles 82-1 et 89 du Code de procédure pénale que la faculté de présenter une demande d'acte au juge d'instruction n'est offerte à la partie civile qu'après l'ouverture de l'information. Celle-ci ne dispose d'aucun moyen de droit...

§ France, Cour de cassation, Avis, 24 janvier 2005, 04-00004

...Me Blanc.... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Pluralité de contrats irréguliers - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Nombre de contrats - Absence d'influence - Domaine d'application Lorsque le juge requalifie en contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec un même salarié, il ne doit accorder, sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2005, 04-87490

...Me Blanc.... ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d'autorité commis contre les particuliers - Discrimination - Entrave à l'exercice d'une activité économique - Exercice d'une activité économique - Définition - Vente d'un bien immobilier par un particulier à un autre non. ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d'autorité commis contre les particuliers - Discrimination - Entrave à l'exercice d'une activit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-44964 et suivants

...Me Blanc... EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Nature - Caractère indemnitaire - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités de l'article L. 324-11-1 du code du travail - Nature - Détermination - Portée L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, allouée en cas de rupture du contrat de travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé présente un caractère indemnitaire et n'est, en conséquence, pas soumise à cotisations sociales. Doit donc...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 07-40835

...Me Blanc... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Différends nés entre salariés - Applications diverses - Redistribution de cachets entre musiciens salariés d'un même employeur PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Différends nés entre salariés - Lien de subordination entre eux - Défaut - Portée En application de l'article L. 511-1, alinéa 4, du code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends nés entre salariés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-18819

...Me Blanc... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Modalités - Recours sur un poste de préjudice personnel - Conditions - Preuve d'une prestation d'indemnisaiton pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent subi par la victime - Portée La rente versée en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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