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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1977, JURITEXT000007073329

...Av. Demandeur : Me Blanc... AGRICULTURE - Entraide agricole loi du 8 août 1962 - Accidents du travail - Recours de droit commun - Possibilité non. Un agriculteur ayant été mortellement blessé à l'occasion d'une activité agricole qu'il exerçait pour son propre compte sur sa propre exploitation, dans le cadre d'une entraide par moyens d'exploitation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que cet accident du travail ne pouvait pas donner lieu de la part des ayants droit de la victime à un recours de droit commun contre les prestations de matériel les dispositions de la loi du 8 août 1962, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 1981, 80-80028

...Av. Demandeur : Me Blanc... DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Modification - Demande de la mère - Santé et sécurité de l'enfant en danger du fait de la mère - Appréciation souveraine. ...Sur le pourvoi formé par Mme L., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1980 par la Cour d'appel de Paris 24ème chambre B au profit de M. V. défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : "Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit que le "fait de la mère" serait "de nature...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 1982, 80-16054

...Av. Demandeur : Me Blanc... CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissement incompatible avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Faits commis au cours du contrat - Création d'une société concurrente - Accord implicite de l'employeur - Appréciation souveraine des juges du fond. ...SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES X... RAOULT QUI EDITENT A L'USAGE DES PRODUCTEURS DE FILMS UN ANNUAIRE REPERTORIANT LES COMEDIENS, ONT COLLABORE DE 1973 A 1976 AVEC LA SOCIETE LE FICHIER ELECTRONIQUE DU SPECTACLE LE FICHIER ELECTRONIQUE, QUI REUNIT DES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982, 80-40550

...Av. Demandeur : Me Blanc... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Mutation de poste correspondant à une rétrogradation - Refus par le salarié. ...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 3 DU DECRET N. 64-250 DU 14 MARS 1964 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPT URE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DU LIORAN DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR ELLE CONCLU EN MAI 1973 AVEC JEAN-CLAUDE X... DONT LE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 1982, 81-12252

...Av. Demandeur : Me Blanc... ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Pourvoi immédiat - Procédure applicable en matière gracieuse - Débats non obligatoires. ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 27 FEVRIER 1981 ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT, EXECUTOIRE PAR PROVISION, CONDAMNANT LES EPOUX X... A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE SOMOTRA EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE SOCIETE "REPRESENTEE" PAR SON SYNDIC, OBTINT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT L'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DE DROUVILLE ; QU'IL EST...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1984, 82-16364

...Av. Demandeur : Me Blanc... NOM - Prénom - Changement - Demande - Définition - Mineur de nationalité française - Modification des prénoms par les autorités algériennes - Attribution de prénoms musulmans - Rétablissement des prénoms initiaux. * ETAT-CIVIL - Rectification - Demande - Définition - Mineur de nationalité française - Modification des prénoms par les autorités algériennes - Attribution des prénoms musulmans - Rétablissement des prénoms initiaux non. S'analyse en une demande de changement de prénoms et non en une demande de rectification d'actes, la requête présentée par une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 1984, 83-10114

...Av. Demandeur : Me Blanc... IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts sur les sociétés - Imposition forfaitaire annuelle - Société en liquidation des biens - Société non liquidée - Créance sur la masse. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Trésor public - Impôt sur les sociétés - Imposition forfaitaire annuelle - Société non liquidée. L'imposition forfaitaire annuelle prévue par l'article 223 septies du code général des impôts étant une charge qui pèse sur la société, c'est à la masse des créanciers de celle-ci, soumise à une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 1984, 83-11761

...Av. Demandeur : Me Blanc... FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Sommes versées à ce titre - Privilèges généraux mobiliers - Application. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Privilèges généraux mobiliers - Application - Sommes versées par les dirigeants sociaux condamnés au paiement des dettes sociales. * PRIVILEGES - Trésor public - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Dirigeants sociaux - Condamnation au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mai 1984, 83-11556

...Av. Demandeur : Me Blanc... DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Mise à la retraite de l'époux débiteur - Ressources ultérieures prévisibles - Constatation - Portée. * DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Décision en prévoyant la révision lors de la mise à la retraite de l'époux débiteur - Possibilité non. * DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Montants différents par périodes successives - Fixation immédiate - Possibilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1984, 83-12820

...Av. Demandeur : Me Blanc... APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Fausse indication. * PROCEDURE CIVILE - Actes de procédure - Nullité - Vices de forme - Conditions - Préjudice - Acte d'appel - Appelant - Domicile - Fausse indication. * SOCIETE EN GENERAL - Siège social - Changement - Changement en cours de procédure - Appel - Acte d'appel mentionnant une adresse où la société n'a plus de représentant légal. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler une déclaration d'appel se borne à retenir que la société appelante avait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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