La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat Me Blanc.

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...Me Blanc...N° 3673 Conflit positif M. X... c / Préfet du Val-de-Marne LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; Vu le déclinatoire, présenté le 29 novembre 2006 par le préfet du Val-de-Marne, tendant à voir déclarer la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Indemnité - Paiement ou... ...Me Blanc...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3635 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de VersaillesCommune de Villepinte c/ Banque populaire Rives de Paris M. Serge DaëlRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 2 juin 2008Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'une requête de la commune de Villepinte tendant, premièrement...

17-03-02-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Blanc, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition du jugement du 18 mai 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de M. X..., tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat le liant au ministère de la justice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...