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§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803673

...Me Blanc... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas Ne constitue pas une voie de fait administrative relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire la destruction d'un véhicule dont la mise en fourrière a été ordonnée par un officier de police judiciaire pour avoir été laissé en stationnement dans un parc public durant plus de sept jours, en violation des dispositions de l'article R...

§ France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, T0803635

...Me Blanc... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Indemnité - Paiement ou consignation - Applications diverses - Action en responsabilité pour faute dirigée par le créancier hypothécaire de l'exproprié contre l'expropriant à raison de la carence de ce dernier à faire usage de la possibilité de consignation Les actes par lesquels l'expropriant procède ou s'abstient de procéder, en application de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la consignation de l'indemnité allouée par le juge de...

§ France, Tribunal des conflits, 23 novembre 1998, 03124

...Me Blanc, Avocat... 17-03-02-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Contrat conclu entre une maison d'arrêt et une entreprise en vue de la location de téléviseurs aux détenus 1. 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Un contrat par lequel une entreprise s'engage, d'une part, à fournir à une maison d'arrêt le matériel et la technique nécessaires...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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