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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc.

1 538 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1977, JURITEXT000007073329

AGRICULTURE - Entraide agricole loi du 8 août 1962 - Accidents du travail - Recours de droit commun - Possibilité non. Un agriculteur... ...Av. Demandeur : Me Blanc...LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 mars 1972, X..., cultivateur, qui épandait dans un champ lui appartenant un produit désherbant à l'aide d'un matériel composé d'un tracteur et d'une citerne prêtés par Vivier et Barrière qui en étaient copropriétaires, avait eu ses vêtements happés par l'arbre de transmission en mouvement de la machine et avait été mortellement blessé ; que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir...

France | 17/11/1977 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 1981, 80-80028

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Modification - Demande de la mère - Santé et sécurité de l'enfant en danger du fait de la... ...Av. Demandeur : Me Blanc...Sur le pourvoi formé par Mme L., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1980 par la Cour d'appel de Paris 24ème chambre B au profit de M. V. défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : "Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit que le "fait de la mère" serait "de nature à mettre en danger au moins la santé et la...

France | 25/11/1981 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 1982, 80-16054

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissement incompatible avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Faits commis au... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES X... RAOULT QUI EDITENT A L'USAGE DES PRODUCTEURS DE FILMS UN ANNUAIRE REPERTORIANT LES COMEDIENS, ONT COLLABORE DE 1973 A 1976 AVEC LA SOCIETE LE FICHIER ELECTRONIQUE DU SPECTACLE LE FICHIER ELECTRONIQUE, QUI REUNIT DES INFORMATIONS DE MEME NATURE DESTINEES A LA MEME CLIENTELE ; QU'A LA SUITE D'UN DIFFERENT D'ORDRE FINANCIER LES PARTIES ONT MIS FIN A...

France | 20/04/1982 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982, 80-40550

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Mutation de poste... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 3 DU DECRET N. 64-250 DU 14 MARS 1964 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPT URE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DU LIORAN DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR ELLE CONCLU EN MAI 1973 AVEC JEAN-CLAUDE X... DONT LE POSTE D'ANIMATEUR SPORTIF ET CONSEILLER TECHNIQUE EN MATIERE DE...

France | 27/04/1982 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 1982, 81-12252

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Pourvoi immédiat - Procédure applicable en matière gracieuse - Débats non... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 27 FEVRIER 1981 ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT, EXECUTOIRE PAR PROVISION, CONDAMNANT LES EPOUX X... A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE SOMOTRA EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE SOCIETE "REPRESENTEE" PAR SON SYNDIC, OBTINT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT L'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DE DROUVILLE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A...

France | 23/06/1982 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1984, 82-16364

NOM - Prénom - Changement - Demande - Définition - Mineur de nationalité française - Modification des prénoms par les autorités algériennes -... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X... B. A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN LUI DEMANDANT D'AUTORISER "LA MODIFICATION DES PRENOMS MUSULMANS DE SES FILLES MINEURES" DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE A SOUTENU QU'IL EXISTAIT, POUR ELLE ET SES DEUX ENFANTS, "UN INTERET LEGITIME A SOLLICITER LE...

France | 01/02/1984 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 1984, 83-10114

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts sur les sociétés - Imposition forfaitaire annuelle - Société en liquidation des biens -... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 OCTOBRE 1982, QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE PAUL GABRIELLI" A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 19 MARS 1970 ET QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE MARSEILLE A RECLAME A LA MASSE DES CREANCIERS LE PAIEMENT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE APPLICABLE A LADITE SOCIETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1980, EN VERTU DE L'ARTICLE 223 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

France | 27/03/1984 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 1984, 83-11761

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 7 FEVRIER 1985, RENDU SUR RENVOI, QUE LA SOCIETE GARAGE DU GOLF AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ETE ADMISE A SON PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER X... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE...

France | 03/04/1984 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mai 1984, 83-11556

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Mise à... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 271, 273 ET 276-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE A UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QU'ELLE EST FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L'EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE SI LORSQU'IL ALLOUE EN TOUT OU EN PARTIE LA PRESTATION SOUS FORME DE RENTE, LE JUGE PEUT FAIRE VARIER CELLE-CI...

France | 02/05/1984 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1984, 83-12820

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Fausse indication. * PROCEDURE CIVILE - Actes de procédure -... ...Av. Demandeur : Me Blanc...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME LEON VINCENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L.B. INTERNATIONAL, CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME LEON VINCENT, RELEVA APPEL DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE POUR DIRE CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE APPELANTE AVAIT INDIQUE, DANS SA DECLARATION, UN SIEGE SOCIAL SITUE A...

France | 24/05/1984 | Chambre civile 2
 
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