Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 538 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-42723

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 juin 1998 par la société Est-Elec en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 17 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 10-14810

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejeté la requête de M. et Mme X... aux fins d'adoption plénière de Léane Y..., née le 6 mai 2005, pupille de l'Etat, qui leur avait été confiée le 9 juillet 2007 en vue de son adoption plénière, et est décédée le 20 octobre 2007, la cour d'appel s'est fondée sur deux compte-rendus...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, 10-11724

...Me Blanc, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par la SCI Les Trois Chênes, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI Les 3 chênes a déposé son pourvoi au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2010, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt intervenue le 13 août 2009 ; qu'il est donc irrecevable ; Sur le pourvoi formé par Mme X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 10-30611

...Me Blanc, Me Carbonnier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en mars 2002 en qualité de plaquiste par la société Y... la société ; qu'en 2003 il est devenu chef d'équipe ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 octobre 2007, après une mise à pied conservatoire du 12 octobre, pour n'avoir pas suivi une formation relative à la sécurité sur les chantiers, organisée par son employeur ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-14058

...Me Blanc, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er décembre 2009, que, le 11 septembre 2002 vers 20 h 30 à Châteauneuf-du-Rhône Drôme, M. X..., qui pilotait un cyclomoteur, a percuté l'automobile conduite par Mme Y..., assurée auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires la GMF, qui arrivait en sens inverse ; que M. X... a assigné Mme Y... et son assureur, en présence de l'organisme social, en indemnisation devant un tribunal de grande instance qui a jugé qu'aucune...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-43204

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation soc. 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-43. 993 que M. X... engagé en août 1978 par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie la caisse et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'agence a été licencié pour faute grave, le 7 septembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'écarter la pièce n° 25 produite devant la cour d'appel et de dire le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-13824

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini... CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Salarié actionnaire ou associé de la société employeur - Conditions - Enumération CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Salarié actionnaire ou associé de la société employeur - Conditions - Caractère cumulatif PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'exercer une activité professionnelle - Portée Lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2011, 10-16727

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Lavandier Schmidt géothermie, M. Y..., ès qualités, et la société Wavin France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mars 2010, qu'en 2002, les époux X..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont confié à la société Le Lavandier la fourniture et l'installation d'un système de chauffage géothermique au sol ; que la société Wavin a fourni la pompe à chaleur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2011, 10-17164

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 16 février 1985 sans contrat préalable ; que par jugement en date du 12 février 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pau a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil et a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 28 juillet 2009 de l'avoir condamn...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mars 2011, 10-24430

...Me Blanc, Me Ricard...R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 30 décembre 2010 et présentée par la société Cardif assurances vie, société anonyme, dont le siège est 5 avenue Kléber, 75016 Paris, à l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 5, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Michel X..., 2°/ à Mme Lysiane Y..., tous deux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.