La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Blanc.

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire -... ...Me Blanc, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J.B. X..., vétérinaire, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 86/3994 du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 1986 du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Marseille inscrivant la...

58-05 REGION - AGENTS DE LA REGION -Modalités de recrutement des fonctionnaires régionaux avant l'entrée en vigueur du statut de la fonction... ...Me Blanc, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la région Rhône-Alpes établissement public régional, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la région Rhône-Alpes, commissaire de la République du département du Rhône, la délibération du...

54-08-02-02-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...Me Blanc, SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D., demeurant 8 rue Chevreul à Paris 75008 ; M. D. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Régles de procédure - Obligation pour le juge,... ...Me Blanc, SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 148 888, enregistré le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur les demandes de Mme Marie-Thérèse Y..., Mme Marie-France Y..., épouse X..., Mme Claudine Y..., épouse Z..., Mme Sylvie Y... et M. Pascal Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 10 000 000 F assortie des...

16-08-005-02-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétaire de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1993 et 24 août 1993, présentés pour M. A... Levais, domicilié Bourg à Vernois 15160 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 25 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice à ses...

54-08-02-004-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE... ...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Andrée X..., demeurant 1, place Raspail à La-Ricamarie 42150 ; Mme X... demande l'annulation d'une décision du 2 juillet 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 19 novembre 1990 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des...

60-04-03-07,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES... ...Me Blanc, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 8 avril 1992 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa...

01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...Mes Blanc, Roger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Buchères 10800, représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal du 28 juillet 1992 ; la commune de Buchères demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Blanc, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1995 et 11 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale de Saint-André-les-Vergers, représenté par son président ; le centre communal d'action sociale de Saint-André-les-Vergers demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1994 et 30 janvier 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Georges Y..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 mars 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28...