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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Signature - Signature de toutes les parties... ...Me Blanc, la SCP Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UBN du désistement de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre Mme X... et M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu que selon acte reçu le 14 juin 1991 par la société civile professionnelle Lemoine et El...

INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Bail - Expiration - Congé donné par l'un des bailleurs. BAIL règles générales... ...Me Blanc, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,24 juin 2003, que les époux X.... ont, par acte du 3 janvier 1952, donné à bail à M. Y... divers locaux à usage commercial dont un entrepôt ; que M. Z..., venant aux droits de M. Y... en tant que locataire, a acquis trois des quatre lots...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Directive n° 89-552 - Télévision sans frontières - Publicité - Mesure nationale... ...Avocats : Me Blondel, Me Blanc, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1997 que la société Bacardi-Martini société Bacardi commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Dommage ayant pour origine des faits survenus en cours de la période de validité du contrat -... ...la SCP Le Bret-Desaché, Me Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et la société X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Louis Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 avril 2001, que M. X... a fait construire, de 1981 à 1985, sept entrepôts frigorifiques...