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PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur - Autorité de... ...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 115 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., engagée en 1974 par la caisse d'allocations familiales CAF de Seine-et-Marne, a été licenciée le 2 août 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers -... ...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil, l'article L. 621 96 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 143 12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 septembre 2003, la société Les Petits...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée... ...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1993 en qualité d'analyste financier, par la société Nobel, M. X... a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 16 avril 2002 ; qu'estimant être moins bien rémunéré que plusieurs salariés travaillant dans la même société, le salarié a saisi la...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Evaluation des biens - Date - Fixation - Modalités - Détermination - Portée... ...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par un jugement du 27 février 1996, confirmé par un arrêt du 12 novembre 1997, sur une assignation délivrée le 15 novembre 1994 ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Vu...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Salarié actionnaire ou associé de la société employeur... ...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et la société Coquelle Gourdin, que sur le pourvoi incident relevé par la société Hervé Balladur international et HB consult ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que, depuis 1995, M. X... a été salarié de la société Hervé Balladur international la société HBI, spécialisée...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 février 2008, que M. X... a été engagé en 1968 comme OP1 par les établissement JJ Carnaud et Forges de Basse Indre, devenus la société Crown emballage France ; que sa situation professionnelle a progressé jusqu'en 1977, année à partir de laquelle il a occupé les fonctions de mécanicien régleur niveau 3 échelon 2 coefficient 255 jusqu'en 2005, date de son départ à la retraite ; que le salarié a été désigné délégu...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 novembre 2006, que M. X..., engagé à compter du 17 avril 1983 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne, aux droits de laquelle vient la caisse régionale du crédit agricole d'Aquitaine, a été en arrêt de travail le 17 avril 2000 et pris en charge par la mutualité sociale agricole jusqu'au 16 mai 2003, date à laquelle il a perçu une pension d'invalidité deuxième catégorie ; que le salari...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2006, que M. X..., engagé le 4 janvier 1999 par la société Nermat menuiserie charpente NMC en qualité de conducteur de travaux, avait, par lettre du 7 décembre 2001, présenté à son employeur plusieurs observations et réclamations quant à sa rémunération et aux moyens mis à sa disposition pour l'exécution de son contrat de travail et conclu en ces termes : "...devant le peu de reconnaissance que visiblement vous...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande relative au paiement d'une somme au titre des travaux de remise en état de sa maison, à la suite du départ de la locataire, l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2007 retient que cette demande repose sur un constat d'état des lieux non contradictoire, dressé par huissier de justice, alors que Mme X... connaissait l'adresse de son...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 novembre 2008, que M. X..., engagé le 1er septembre 2005 par la société Groupe Casino en qualité de chargé de mission à l'international, a, suivant avenant au contrat de travail du 24 octobre 2005, été mis à la disposition de la société de droit uruguayen Devoto pour une durée prévue de deux ans ; que ledit avenant stipulait en outre, à l'article 11.3 "Fin anticipée de l'expatriation par la société d'accueil" : "Pendant la durée de sa...