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...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 novembre 2006, que M. X..., engagé à compter du 17 avril 1983 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne, aux droits de laquelle vient la caisse régionale du crédit agricole d'Aquitaine, a été en arrêt de travail le 17 avril 2000 et pris en charge par la mutualité sociale agricole jusqu'au 16 mai 2003, date à laquelle il a perçu une pension d'invalidité deuxième catégorie ; que le salari...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Condition - Syndicat... ...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 236-13, L. 412-11, alinéa 1, et L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, alors applicables, et l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 modifié, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande relative au paiement d'une somme au titre des travaux de remise en état de sa maison, à la suite du départ de la locataire, l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2007 retient que cette demande repose sur un constat d'état des lieux non contradictoire, dressé par huissier de justice, alors que Mme X... connaissait l'adresse de son...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2006, que M. X..., engagé le 4 janvier 1999 par la société Nermat menuiserie charpente NMC en qualité de conducteur de travaux, avait, par lettre du 7 décembre 2001, présenté à son employeur plusieurs observations et réclamations quant à sa rémunération et aux moyens mis à sa disposition pour l'exécution de son contrat de travail et conclu en ces termes : "...devant le peu de reconnaissance que visiblement vous...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... en qualité de liquidateur de la société Automobile de Guyenne et Gascogne et de la société Automobile du Lot et Garonne : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies : Vu l'article 1382 et l'article 2029 du code civil, devenu 2306 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automobile du Guyenne et Gascogne la société SAGG, exploitant une concession automobiles...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite de l'embauche par la société Norton travail temporaire Norton de Mmes X... et Y..., salariées précédemment employées par la société Synergie, cette dernière, invoquant une violation par ces deux salariées de clauses de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes et a assigné la...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tours, 25 avril 2008, que deux protocoles préélectoraux ont été conclus au sein de la société Dalkia France le 20 août 2007, l'un relatif à l'élection des délégués du personnel, l'autre à celle des membres du comité d'établissement ; que le syndicat "Collectif général des travailleurs de Dalkia-Energie France" CGT-E a présenté des candidats à ces élections ; Sur le premier moyen...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 6 février 2007, pourvoi n° Z 05-20.811, que la société Générix, dont les actions ont été admises en 1998 aux négociations sur le second marché d'Euronext Paris, édite et commercialise un progiciel de gestion du même nom ; que par contrat du 21 décembre 2001, la société Générix a cédé à la société Euriware le droit de sous-concéder le...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 avril 2000, la société Médiatis a consenti à M. Jacky X... un crédit reconstituable d'un montant à l'ouverture de 40 000 francs 6 097 euros et d'un montant maximum de 140 000 francs 21 342 euros ; que par avenant en date du 10 juillet 2004, le découvert maximum autorisé a été réduit à 15 000 euros et le découvert utile porté à 10 000 euros ; qu'après avoir notifié la déchéance du terme à l'emprunteur à la suite d'incidents de paiement survenus en...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Evaluation des biens - Date - Fixation - Modalités - Détermination - Portée... ...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par un jugement du 27 février 1996, confirmé par un arrêt du 12 novembre 1997, sur une assignation délivrée le 15 novembre 1994 ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Vu...