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13 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 2005, 02-19831

ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Règlement intérieur - Objet -... ...Me Blanc, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Fatima X..., née en 1987, était inscrite au Collège privé Charles de Foucauld, établissement sous contrat d'association ; que ses parents, avisés par lettre du 26 juin 2000 de l'admission de leur fille en classe de cinquième mais sous la condition de...

France | 21/06/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2008, 07-40535

...Me Blanc, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2006 que M. X... est entré en février 1986, en qualité de conducteur mécanicien, au service de la société Traitement industriel des résidus urbains TIRU, filiale d'EDF, dont les salariés bénéficiaient du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; qu'à la suite d'un congé de longue maladie, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre son emploi, le 22 février 1992, sous réserve d'une mutation "climatique" en...

France | 11/06/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2008, 07-10430

...Me Blanc, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,17 octobre 2006, que M. X... a assigné Mme Y... en fermeture des ouvertures engendrant sur sa propriété des servitudes de vues irrégulières et en installation d'une gouttière et d'un système d'écoulement des eaux de pluie ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le droit de déverser les eaux pluviales provenant du toit de l'immeuble de Mme Y... dans la cour de M. X... était une servitude apparente et continue qui existait...

France | 04/03/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2010, 09-14675

...Me Blanc, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, rendu en matière de référé, que l'assemblée générale du 24 mai 2007 a décidé la dissolution du syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "Domaine de Sansovino" le syndicat à Cannes, soumis au statut de la copropriété, et le partage des parties communes ; que par acte du 17 août 2007, le syndicat et la société civile immobilière Caldana la SCI, agissant en qualité de...

France | 08/09/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2009, 08-13751

...Me Blanc, Me de Nervo...Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le contenu de l'attestation de Mme X..., alors que l'absence de déplacement de la clôture ne signifiait pas qu'elle avait été située sur la limite des deux propriétés, et alors que M. X... avait signé le procès-verbal de bornage établi par M. Y..., ne pouvait faire échec aux conclusions argumentées de l'expert judiciaire, qui étaient en concordance avec le bornage effectué en 1988 par un autre expert géomètre, la cour d'appel, qui s'est appropriée les...

France | 12/05/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-42393

...Me Blanc, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la SNCF en qualité d'opérateur de production signalisation mécanique à l'unité de production de Givors, M. X... a fait l'objet, le 31 août 2006, d'un blâme sans inscription au dossier pour avoir refusé, le 26 juin 2006, de travailler sur le territoire de l'unité de Vénissieux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tenant à l'annulation du blâme et l'obtention de...

France | 30/06/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 2009, 07-42163

...Me Blanc, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 1er de l'article L. 122-44 du code du travail devenu article L. 1332-4 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., agent de la SNCF depuis le 18 septembre 1973, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 27 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de cette sanction disciplinaire et la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le...

France | 03/03/2009 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-20470

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Les Grands Jardins la SCI, cogérée par Mme X... et Mme Y..., associées à égalité, avait conformément à son objet social défini comme étant la gestion d'une propriété donnée à bail commercial à la société Spécialités TA administrée conjointement par les familles X... et Y... qui en étaient actionnaires, les locaux dans lesquels cette dernière exploitait un fonds...

France | 29/01/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 06-21927

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été omis un membre de phrase à la troisième page, quatrième paragraphe, de l'arrêt ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 220 F-D du 14 février 2008 dit que le quatrième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigé : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sans que les parties aient pu connaître la composition de la formation appelée à statuer, a...

France | 26/06/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2008, 06-21927

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que sur requête des héritiers, Mmes Anne-Marie X..., Arlette Y..., Armande Z..., nées A... et MM. Alex, Jean-Claude et Alain A..., un tribunal d'instance a ordonné le partage des biens dépendant de la succession de Thérèse B... ; qu'ayant désigné deux notaires pour y procéder, le tribunal a confié à l'un d'eux la détention des minutes ; que Mme X... a formé pourvoi immédiat de droit local ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la...

France | 14/02/2008 | Chambre civile 2
 
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