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1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé... ...Me Blanc, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L.114-2 du Code des assurances et 1984 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception que le...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Procédure de transaction - Proposition de réduction de la sanction du rapporteur général... ... et Matuchansky, Me Blanc, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-19136, formé par la société Texas Instruments France, n° W 04-19102, formé par la société Dexxon Data Media et n° C 04-19108, formé par la société Carrefour Hypermarchés France, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Texas Instruments France de ses...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Engagement unilatéral - Renonciation - Exclusion - Cas. STATUT COLLECTIF... ...Me Blanc, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association Centre de gestion agréé et d'économie rurale du Gard CGAER à compter du 26 janvier 1983, en qualité de comptable, chargée de la tenue des comptabilités du réseau d'information comptable agricole européen ; qu'elle percevait une rémunération forfaitaire calculée sur la base de 4/5e...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Loi n°... ...Me Blanc, Me Ricard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne peuvent plus être...

...Me Blanc, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 mai 2007, rendu sur renvoi après cassation Cass. Soc. 11 juillet 2006, pourvoi n° 05-41.177 que M. X... a été engagé le 16 août 1994 en qualité de conducteur d'engins niveau I position 2 coefficient 110 par la société Entreprise Blondet Marius EBM ; que sa rémunération comprenait , outre son salaire de base, diverses primes non prévues par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 applicable ; que le salarié a saisi...

...Me Blanc, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 26 juin 2007 que M. et Mme X... ont chacun souscrit le 14 janvier 2000 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Natio vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie l'assureur ; que, le 3 mai 2002, ils ont déclaré renoncer aux contrats, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'assureur ayant refusé la restitution des...

...Me Blanc, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2007, que le 18 juillet 2002, René X... a souscrit auprès de la société d'assurance La Mondiale l'assureur un contrat garantissant le versement d'indemnités en cas d'invalidité absolue et définitive et prévoyant notamment le paiement d'un capital à son conjoint en cas de décès ; que la prime de juillet 2004 n'ayant pas été réglée, l'assureur a adressé le 13 octobre 2004 une mise en demeure relative à cette échéance...

...Me Blanc, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu que la SCI du Cygne la société a souscrit un contrat de capitalisation auprès de la société La Henin vie, aux droits de laquelle vient la société La Mondiale partenaire l'assureur ; qu'ayant subi une dépréciation du capital investi, la société a assign...

...Me Blanc, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Wassila Investments et M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Croisette et la société Faga ; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt ayant rappelé les prétentions et moyens de la société Wassila Investments et de M. X... dont l'exposé correspond à leurs conclusions du 28 avril 2008, le moyen est inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Article L. 132-5-1 du code des assurances - Application... ...Me Blanc, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2008, que les 21 décembre 1999, 6 janvier et 11 février 2000, M. et Mme X... ont adhéré à trois contrats d'assurance vie auprès de la société Mondiale Partenaire l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des 4 et 5 janvier 2002, ils ont inform...