Recherche de avec pour avocat Me Blanc, Me Le Prado dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des... ...Me Blanc, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'association sportive du Lycée polyvalent de Miramas et la CPAM des Bouches du Rhône ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2003, que M. X..., membre de l'association sportive du Lycée...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Union de syndicats de copropriétaires - Adhésion - Conditions - Détermination Encourt la... ...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Le Patrimoine familial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie financière de Paris, venant aux droits de la société Romain, laquelle venait aux droits de la société Rosan, de la société Axa France IARD et de la société Axa France vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44, alinéa 1er, du...

EXPERTISE - Caractère contradictoire - Convocation des parties - Nécessité - Cas - Expertise sur intérêts civils EXPERTISE - Caractère... ...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - 1 X... Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 8 avril 2008, qui, statuant sur intérêts civils dans la procédure suivie contre Farid Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces ; - 2 X... Didier, partie civile,LA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur -... ...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2008, que M. X..., employé par la société Cider santé la société a été licencié le 14 mai 2007 pour motif économique par le liquidateur, la société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde puis de liquidation judiciaire par jugements successifs du tribunal de commerce des 17...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions d'exercice - Délai pour la former - Point de départ -... ...Me Blanc, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y..., ès qualités, et de la société Serem ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société travaux publics Sangalli, la société Batim travaux pavillonnaires, la société de L'Ambresis, et la société Franif ont été mises en redressement judiciaire...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Emprunt... ...Me Blanc, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 220 du Code civil ; Attendu que pour confirmer la condamnation solidaire des époux X... au remboursement d'une certaine somme à Mme Y..., la cour d'appel énonce que, si Mme X... n'avait pas signé la reconnaissance de dette écrite de sa main et signée de son mari, elle était...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Clause du bail - Engagement d'entretenir les lieux loués en parfait état de réparation -... ...Me Blanc, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 septembre 2002, que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie aux époux Y... à compter du 29 septembre 1990 ; que lors de la cession du bail par ces derniers en faveur des époux Z..., le 26...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Non-exercice - Effet. SERVITUDE - Servitudes diverses -... ...Me Blanc, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 septembre 2004, que Mme X..., épouse Y... a assigné sa voisine, Mme Z..., épouse A..., pour la voir condamner à couper les branches des arbres avançant sur sa propriété ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport - Obligations du transporteur - Livraison de la marchandise - Conditions -... ...Me Blanc, Me Le Prado...Donne acte à la société AG distribution de son désistement envers la société CMA ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 49 et 50 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de...

SUCCESSION - Saisine - Bénéficiaire - Détermination - Portée ACTION EN JUSTICE - Qualité - Héritier - Exclusion - Cas - Action ayant... ...Me Blanc, Me Le Prado...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte notarié du 16 juin 1989, Raymond X... a vendu à sa fille, Henriette, et à son gendre, M. Y..., une propriété sise à Roquebrune-sur-Argens moyennant un prix converti en l'obligation prise par les acquéreurs "de nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le vendeur, aux frais de l'acquéreur, lui faire tout ce qui sera nécessaire...