Recherche de avec pour avocat Me Blanc, Me Foussard dans la jurisprudence francophone

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions - Dol ou fraude imputable aux adoptants -... ...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 353-2 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ; Attendu que, par acte notarié du 16 mai 2001, Janine X..., célibataire, née le 6 janvier 1928, a donn...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Défaut - Réception et acceptation de la marchandise -... ...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu qu'en l'absence de lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande d'une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Modes de preuve - Admissibilité - Exclusion - Témoignage... ...Me Blanc, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer aux torts partagés le divorce de M. X... et de Mme Y..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les trois griefs allégués par celle-ci, à savoir le fait que son époux avait voulu la faire passer pour folle afin...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales... ...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 11 février 2009 que, les 18 et 21 mai 2001, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de l'administration fiscale, en vertu de l'article L. 16 B du livre des...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention attributive... ...Me Blanc, Me Foussard...Sur le moyen unique : Attendu que la société Cécile holding France, venant aux droits de la société Luxembourg SA, a assigné M. X..., de nationalité française et domicilié à Londres, devant le tribunal de commerce de Paris, en application d'une clause attributive de juridiction contenue dans un "protocole" de 1997 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 mars 2005 d'avoir dit que le tribunal de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la rente versée...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 2002 en qualité de directeur de golf par la société Touristique thermale et hôtelière de Divonne-les-Bains STTH de Divonne ; qu'estimant ne pas avoir été payé des jours de travail effectués au-delà de la durée prévue par la convention de forfait en jours qui lui était applicable, il a saisi la...

...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Panorimmo ; Attendu que, le 28 janvier 2003, à la suite d'un démarchage, les époux X... ont confié à la société Panorimmo la publicité de la vente d'une maison pour le prix de 6 578 et ont signé une offre préalable de crédit du même montant consentie par la société Banque Créatis la banque, remboursable lors de la vente ou à l'expiration d'un...

...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Erik, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3e chambre, en date du 15 avril 2008, qui, sur renvoi après cassation, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier...

...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,26 octobre 2006, que par jugement du 4 mai 2004 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Les Oiseaux la société et désigné M. X... en qualité d'administrateur ; que le comptable du trésor de Saint-Ouen le trésorier a notifié à la banque Fortis cinq avis à tiers détenteur les 2 et 14 février,11 mars,25 avril et 12 mai 2005 pour un montant total de 20 837 euros correspondant à la TVA due pour les...