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...Me Blanc, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, M. X... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ben SA la société Ben a absorbé le 28 juin 1991, les sociétés Dolphin, Marintech et Guerpillon ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire par une procédure qui a été étendue le 21 mai 1992 à sa filiale, la société Ben Marine technologies la société Ben Marine ; qu'un plan de cession a été adopté le 29 juin 1992, M. Y..., aux droits duquel se trouve...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Interdiction des saisies... ...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2009, que la société Indian Empress Limited la société Indian Empress a confié à la société Nautical technologies la réalisation de travaux sur le navire «Indian Empress», dont le paiement a donné lieu à un contentieux entre les parties ; que par ordonnance de référé du 16 novembre 2007, la...

...Me Blanc, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GIMPRO que sur le pourvoi incident relevé par la société Le Crédit Foncier de France ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 2 décembre 2004, n° 03-12. 461, que la société SEM L'Etoile a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts d'accès à la propriét...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande d'indemnité destinée à réparer le préjudice occasionné aux consorts X... par le passage sur leur fonds ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les époux Y..., dont la parcelle était enclavée, revendiquaient sur le fondement de l'article 682 du code civil une servitude légale de passage et la fixation judiciaire de son assiette en application de l'article 685...

...Me Blanc, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires des concours que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie la caisse a consentis en 2003 et 2004, à la société AROAI communications la société, dont ils étaient respectivement associé et dirigeante ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 mai 2004, la caisse a déclaré sa créance puis a...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller...

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt dans la désignation de la créance dont l'agent judiciaire du Trésor sollicitait l'imputation en qualité de tiers payeur sur le montant de la somme allouée à M. X..., le litige portant, non sur la pension civile d'invalidité mais sur l'allocation temporaire d'invalidité, les principes mis en oeuvre étant identiques ; PAR CES MOTIFS...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 novembre 2009, que M. X..., chauffeur, employé de la société Transrec, a livré, par camion citerne à la société Albright and Wilson, aux droits de laquelle se trouve la société Huntsman la société, de l'oléum, forme gazeuse d'acide sulfurique ; que dès la fin des opérations de livraison de l'oléum, effectuées à l'aide d'une tuyau flexible, M. X... a été victime de graves brûlures lors du désaccouplement du tuyau à la citerne du camion ; que M. X... et son...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 août 1999, M. et Mme X..., propriétaires d'une maison assurée auprès de la société Macif, ont déclaré à celle-ci un sinistre consistant en l'apparition de fissures ; que le 21 février 2001, son expert ayant conclu à l'absence de lien de causalité entre les désordres allégués et les périodes de sécheresse ayant fait l'objet d'arrêtés ministériels, l'assureur a refusé sa garantie ; que les époux X... ont fait assigner la société Macif, le 25 janvier 2005, en...

...Me Blanc, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement par Mme Y... d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble ayant servi de domicile conjugal et lui appartenant en propre, pour toute la période allant du 24 novembre 1994 au 28 avril 1998, l'arrêt attaqué retient, par motifs...